Fiche de droit constitutionnel - La IVe République (1946-1958)

Extraits

[...] Elles sont entretenues par l'hégémonisme de l'assemblée qui est à la fois trop divisée pour fonctionner normalement et trop imbue de sa légitimité démocratique tirée de son mode d'élection pour partager le pouvoir rationnellement avec l'exécutif. Les dysfonctionnements du régime - Une instabilité gouvernementale chronique : en 12 ans gouvernements se succèdent. Les membres de l'exécutif doivent en permanence se livrer à des manœuvres politiques pour être investis ou se maintenir au pouvoir ce qui discrédite le régime dans l'opinion publique. - L'Assemblée a tous les pouvoirs, mais est frappée d'immobilisme : le multipartisme bloque la prise de décision. Seulement une faible majorité des lois est prise à l'initiative du parlement. [...]

[...] Fiche de droit constitutionnel - La IVe République (1946-1958) Introduction La Constitution de la IVe République fut promulguée le 27 octobre 1946. Son préambule réaffirme les principes proclamés dans la DDHC et y ajoute deux catégories juridiques nouvelles : les  principes particulièrement nécessaires à notre temps  , d'une part qui sont d'inspiration sociale (droit au travail, protection sociale . ) et économique (droit de grève) ; les  principes fondamentaux reconnus par les lois de la République  , d'autre part. Ce préambule sera intégré par le Conseil constitutionnel en 1971 au  bloc de constitutionnalité  . [...]

[...] Il dispose du droit de dissolution (strictement encadré). Une volonté parlementariste Mécanismes de collaboration entre pouvoirs En matière législative par exemple, le gouvernement comme le Parlement à l'initiative des lois puis le pouvoir exécutif en assure la promulgation et l'exécution. Volonté de rationalisation des moyens de pression Responsabilité du gouvernement : il existe 2 manières. - La motion de censure à la seule initiative de l'Assemblée - La question de confiance posée par le Président du Conseil Dans les 2 cas, la volonté est d'éviter un renversement trop facile du gouvernement. [...]

[...] - Immixtion de l'exécutif dans le législatif : malgré l'interdiction constitutionnelle des délégations du pouvoir législatif, l'Assemblé, incapable de répondre aux nécessités réglementaires, et l'interventionnisme croissant de l'État, reprend la pratique des décrets-lois conduisant le gouvernement à intervenir dans de très nombreuses matières législatives. - Les mécanismes de rationalisation du pouvoir ne fonctionnent pas : Le droit de dissolution, trop strictement encadré n'est pratiquement pas utilisé. Le mécanisme de la question de confiance est dévoyé : la question de confiance ne sert pas à asseoir l'autorité du gouvernement, mais à forcer l'assemblée à examiner un texte. - Le régime est défaillant en matière de politique extérieure : Les problèmes coloniaux (Algérie Indochine . ) s'enveniment, ce qui pèse sur la vie du régime. [...]

[...] Il préside les réunions du Conseil et propose le Président du Conseil à l'investiture de l'Assemblée. Président du Conseil : il est à la fois chef de l'exécutif, du gouvernement (dont il choisit les ministres qu'il peut en pratique révoquer) et aussi de la majorité parlementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale qui le choisit. Il a l'initiative des lois, dirige les forces armées et pourvoit à l'exécution des lois. Il dispose du pouvoir réglementaire. Il pose seul la question de confiance. [...]