Fiche de droit constitutionnel - Le Président sous la Ve République

Extraits

[...] Fiche de droit constitutionnel - Le Président sous la Ve République La désignation du Président Le système de 1958 et la rupture de 1962 De Gaulle fut toujours hostile à l'investiture parlementaire qui selon lui ne pouvait permettre au chef de l'État d'être  l'arbitre au-dessus de la mêlée  . La méthode retenue fut celle du suffrage universel indirect par un collège électoral de personnes (comprenant le Parlement, les conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux et des territoires d'outre-mer) qui élit pour 7 ans le président. [...]

[...] Il y a également un contrôle du Conseil Constitutionnel sur les comptes de campagnes, sur la base du principe de transparence. Déroulement de la campagne : principe d'égalité de traitement des candidats en termes de moyens de propagande (affichage) et d'accès aux médias audiovisuels (même temps de parole sous contrôle du CSA) Le statut du Président Durée du mandat présidentiel Septennat et quinquennat -La durée du mandant du Président avait été fixée à 7 ans en 1958 (comme sous la IIIe et IVe République). [...]

[...] - Saisine du Conseil constitutionnel d'un traité (article 54) et d'une loi (article 61) pour faire contrôler leur constitutionnalité. - Droit de grâce à titre individuel (et non collective depuis la réforme des institutions du 23 juillet de 2008, article 17). Pouvoirs partagés Les pouvoirs partagés concernent tous les actes non énumérés à l'article 19 pour lesquels le Président doit obtenir l'accord du gouvernement. En fait, en cas de concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire, la notion de pouvoirs partagés n'a pas de sens, car le gouvernement est inféodé au Président et ne saurait s'opposer aux décisions de ce dernier qui peut accaparer l'essentiel des pouvoirs. [...]

[...] -Le referendum du 24 septembre 2000 approuve le quinquennat. Cette réforme a pu être présentée comme le moyen d'éviter la cohabitation, car elle fait coïncider les élections législatives et présidentielles, mais rien ne le garantit. Intérim et interruption -En de décès, de démission ou d'empêchement définitif du Président c'est le président du Sénat qui exerce ses fonctions, sauf celles prévues à l'article 11 (referendum) et à l'article 12 (droit de dissolution), le temps d'organiser les élections présidentielles. -En de déplacement ou d'empêchement provisoire comme la maladie, c'est le Premier ministre qui supplée ponctuellement le Président dans certain cas (article 21). [...]

[...] - Pour des actes accomplis pendant son mandat si les actes litigieux n'ont pas de lien direct avec ses fonctions, la Haute Cour de justice est également compétente. - En cas de crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale est compétente (article 53-2). Les pouvoirs du Président L'article 5 de la Constitution souligne le rôle éminent du Président  clé de voute  des institutions selon Michel Debré. La généralité des termes employés si elle est source d'ambiguïté garantit aussi une certaine souplesse. [...]