Fiche de droit constitutionnel - Le Parlement sous la Ve République

Extraits

[...] Motion de censure (article 49 al. : à l'initiative de au moins des députés ; délais de 48 h entre le dépôt de la motion et son vote, adoption à la majorité des voix des membres de l'Assemblée nationale et non la majorité des suffrages exprimés, lors du scrutin seules sont décomptées les voix favorables à la censure, les abstentions comptant comme des voix favorables au gouvernement. Le fait majoritaire a limité la portée pratique de ce texte. Engagement de responsabilité sur un texte (article 49 al. [...]

[...] Le bureau de chaque assemblée est une autorité collégiale essentiellement en charge de l'administration de l'assemblée commissions permanentes par chambre, chargées par spécialité de l'examen des textes et possibilité à la demande du gouvernement ou de l'assemblée de convoquer une commission spéciale. Procédures Le régime des sessions (article 28 à 30) : Une session annuelle ordinaire d'octobre à juin depuis 1995. Une session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit du Premier ministre soit de la majorité de l'Assemblée nationale et convoquée par le Président de la République. Une session est automatiquement convoquée de plein droit après une dissolution ou la mise en vigueur de l'article 16. [...]

[...] Fonction législative Le domaine de la loi L'article 34, une révolution juridique. Avant 1958, le champ d'action de la loi était illimité et le règlement n'intervenait qu'à titre résiduel. La Constitution de 1958 a ajouté une dimension matérielle à la loi, celle d'une compétence d'attribution limitée aux matières énumérées par l'article 34. Toutes les autres matières relèvent du règlement (article 37) qui se voit reconnaître, a contrario une compétence de droit commun. Une portée limitée : outre que les matières relevant du domaine de la loi sont fondamentales (libertés publiques notamment), le domaine de la loi a été considérablement enrichi par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Tout projet ou proposition est examiné en commission législative avant d'être débattu par la chambre. La Commission remet un rapport dont l'objet est de préparer la discussion générale. Les débats se déroulent ensuite en séance plénière selon l'ordre du jour fixé par le gouvernement : un délai minimum de 6 semaines doit séparer le dépôt d'un texte et sa discussion en séance sauf procédure accélérée de l'article 45 et en cas de projets de loi de finances notamment (article 42). [...]

[...] Le vote, en principe personnel, doit intervenir sur chaque article. Mais le gouvernement peut demander à la chambre de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui (procédure du vote bloqué de l'article 44). Une  navette  circule entre les assemblées jusqu'à ce qu'il y ait accord sur le texte. Le gouvernement peut interrompre cette navette (après 2 lectures par chaque assemblée ou une seule si urgence : article 45) et convoquer une  commission mixte paritaire  pour élaborer un texte de compromis. [...]