Fiche de droit constitutionnel - La IIIe République (1870-1940)

Extraits

[...] Il comprend 300 membres de 40 ans au moins, élus au suffrage indirect pour 9 ans selon un système électoral assurant une forte représentation rurale. Il a les mêmes compétences que la Chambre sauf en matière financière. Un exécutif bicéphale Président de la République : il est élu pour 7 ans par le parlement. Il est irresponsable politiquement. Il dispose de très nombreuses attributions (en prévision du rétablissement de la Royauté). Le Président a le droit de dissoudre la Chambre des Députés. [...]

[...] Conformément aux règles prévues par l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Sénat et la Chambre votent le 9 juillet 1940 la révision. L'Assemblée nationale se réunit le 10 juillet à Vichy et donne  tous les pouvoirs au Gouvernement de la République sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français  qui devait être ratifiée ultérieurement par la nation, ce qui n'intervint jamais. [...]

[...] Le général de Gaulle prêtant incarner la continuité républicaine face au régime  légal  , mais illégitime de Vichy et met en place des institutions destinées à assurer la représentation de la  France libre  : -ordonnance du 27 octobre 1940 : un conseil de défense de l'empire (organe consultatif). -ordonnance du 24 septembre 1941 : conseil national et Assemblée consultative provisoire. -ordonnance du 3 juin 1943 : Comité français de Libération nationale. Ce gouvernement parallèle pose la question de la légalité des actes pris par le Gouvernement de Vichy. [...]

[...] Conseil des ministres : institution coutumière présidée par un membre du gouvernement désigné par le Président. Les ministres sont solidairement responsables devant chaque assemblée parlementaire. La pratique institutionnelle de la Troisième République Instauration du parlementarisme moniste En 1877, Mac-Mahon fait un usage de la dissolution qui le pousse à démissionner et discrédite le droit de dissolution. Son successeur (Grévy) reconnait la suprématie du Parlement et accepte que ses actes soient contresignés par un ministre ce qui revient à le priver du libre exercice de ses pouvoirs (la  Constitution Grévy  Aucun Président ne parviendra à restaurer l'autorité de la fonction qui sera limitée à un rôle protocolaire, le gouvernement exerçant la réalité du pouvoir exécutif. [...]