Gouvernement Ve République, droit constitutionnel, Président de la République, Premier ministre, cohabitation politique, Constitution, cumul des mandats, pouvoirs du Premier ministre
Le Président nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition de ce dernier (article 8). Le gouvernement ne procède donc plus du Parlement et ne sollicite plus d'investiture. Mais en période de cohabitation, le Président doit choisir son Premier ministre soutenu par la majorité parlementaire, tout en conservant un droit de regard sur le choix des autres ministres, particulièrement ceux en charge des affaires étrangères et de la défense.
[...] L'incompatibilité n'interdit pas d'être élu, mais oblige à choisir la fonction. Les attributions La répartition des compétences entre le Premier ministre et le Président de la République La théorie La Constitution (article 20) attribue un rôle prépondérant au gouvernement qui conduit la politique de la nation (mais qui ne la détermine plus depuis la réforme de 2008), sous la direction du Premier ministre (article 21). Le Président semble cantonné par l'article 5 à un rôle de gardien des intérêts supérieurs du pays, dépourvu de moyen de gouverner. [...]
[...] La révocation du Premier ministre et de ses membres par le Président : contrairement à la lettre de la Constitution et aux assurances données lors de sa rédaction par De Gaulle, dans les faits, le Président a le pouvoir de mettre fin au mandat du Premier ministre (et donc de révoquer ainsi le gouvernement), sauf en période de cohabitation. La composition du gouvernement : en l'absence de texte, cette composition est variable. La répartition des attributions et le rang des ministres entre eux sont fixés par décret. Il existe une hiérarchie décroissante des ministres ; ministres d'État (titre honorifique), ministres ordinaires ( à portefeuille ministres délégués (auprès du Premier ministre ou des ministres), et secrétaires d'État (autonomes ou rattachés selon leur autonomie). [...]
[...] Les pouvoirs du Premier ministre L'administration et la force armée exécutent ses instructions (article 21). Il décrète l'état de siège et transfert à l'autorité militaire des pouvoirs civils (article 36). Il propose le recours au referendum (article 11). Il participe à la prise des décisions délibérées en Conseil des ministres. Il a des attributions législatives et financières : droit de demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances dans le domaine législatif (article maitrise de l'ordre du jour parlementaire (article possibilité d'opposer au Parlement différentes formes d'irrecevabilités à des textes de loi, et droit d'amendement aux projets de loi du Parlement. [...]
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