Fiche de droit constitutionnel - Le Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Le contrôle se fait uniquement par voie d'action avant la promulgation de la loi. L'innovation de la saisine par voie d'exception La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un nouvel article 61-1 qui permet désormais au justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée, par saisine du Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Toute juridiction doutant de la constitutionnalité de la loi pourra, après promulgation de celle-ci, s'adresser au Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité d'une loi aux libertés fondamentales (cette saisine ne peut porter sur le respect de l'article 34 ou de la procédure législative). [...]

[...] Cette nouvelle saisine ne permet pas de rétablir une certaine cohérence entre le contrôle constitutionnel et le contrôle du juge ordinaire de la conformité d'une loi à une convention internationale (article 55). Conclusion : conçu pour éviter les dérives de la IIIe et de la IVe République, c'est initialement un régime parlementaire traditionnel, mais rationalisé avec un pouvoir exécutif renforcé. Une évolution présidentialiste se produit à la faveur de raisons textuelles (les pouvoirs propres du Président et sa légitimité nouvelle depuis 1958 puis 1962) et la pratique d'un renforcement considérable de la fonction présidentielle, de Gaulle s'immisçant dans tous les domaines gouvernementaux et s'arrogeant le droit de révoquer le gouvernement. [...]

[...] Fiche de droit constitutionnel Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une innovation de la Constitution de la Ve République qui rompt avec la tradition républicaine française et le dogme de la souveraineté de la loi. C'est le poids de cette tradition qui explique que le rôle du Conseil constitutionnel était initialement limité à une mission de gardien de frontière constitutionnelle entre le domaine législatif et réglementaire, d'où la formule de  chien de garde de l'exécutif  . Pourtant le Conseil constitutionnel s'est affranchi de son carcan textuel pour devenir aujourd'hui un pouvoir indépendant en charge de la défense des droits et libertés des gouvernés. [...]