L’expression du pouvoir étatique : les normes juridiques

Extraits

[...] S'y ajoute les normes euro de droit dérivé qui prennent la forme de règlements, de directives ou de décisions élaborées selon la procédure législative européenne. Les lois euro sont des normes qui s'impose dans l'État. Section 3 : la constitution et la hiérarchie des normes Compte tenu de la diversité et du nombre des normes applicables sur le territoire, il faut les organiser et les articuler entre elles pour éviter les hypothèses de conflits de normes. Il faut trouver un critère permettant de faire prévaloir certaines normes sur d'autres. [...]

[...] En tous cas, elle est plus claire, accessible que la Consitution coutumière et assure une cohérence, elle garantit mieux la sécurité juridique. Les États américains ont été les premiers à se doter de Consitution (comme la Virginie) ou la Loi Fondamentale allemande de 1949 est un texte écrit. En France, c'est un pays de tradition de Constitution écrite. NB : Bien souvent, un Etat qui a rédigé une constitution écrite se repose parallèlement sur des pratiques et usages qui complètent le texte écrit. [...]

[...] On est dans le cadre du contrôle diffus. Quant aux effets de la décision rendue par le juge constitutionnel, on trouve deux hypothèses : dans certains cas, la décision d'inconstitutionnalité aura un effet erga omnès à l'égard de tous (ex du cas d'une annulation de la loi, elle n'a jamais existé ou abrogation de la loi). Dans le cadre du contrôle par voie d'action priori), l'effet c'est la censure de la loi en devenir qui ne sera jamais promulguée. L'autre effet possible est l'effet inter partès, effet limite aux parties. [...]

[...] Dans ce cas le pv constituant dérivé se confond avec le pouvoir législatif ordinaire. On le comprend, c'est une modalité qui fait confiance au parlement. Ex : la Charte de 1814 et 1830 ne prévoit pas de règles particulières pour réviser la C. Une C rigide c'est une C écrite difficile à réviser. Dans ce cas, la révision est confiée à un organe particulier selon une procédure solennelle prévue par la C. ex. : C de 1875 en France supposait un vœu des deux assemblées puis un vote des deux chambres réunies en Assemblée nationale et enfin une promulgation du Président de la République. [...]

[...] C'est au nom de cette idée que de nombreux chefs de l'État ont procédé à des révisions sur révisions. Le seul garde-fou que l'on puisse imaginer tient dans la théorie de la supraconstitutionnalité : idée qu'il y aurait des principes soit contenus dans la C soit extérieur à la C qui aurait une valeur juridique supérieure à la C elle-même, qui s'imposerait donc au pouvoir constituant. Il ne serait pas totalement souverain. À supposer l'existence de tels principes intangibles et supérieurs, la question se pose s'il y a un juge/organe pour faire respecte ces principes. [...]