La Constitution, le cadre de l'exercice du pouvoir par l'Etat

Extraits

[...] La hiérarchie est la suivante : La Constitution Les traités La loi organique Décrets/arrêtés B. Contrôle de la constitutionnalité des lois Il permet de garantir la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Pendant longtemps, il y eu une réticence pour ce contrôle car : On considérait que la loi était l'expression de la volonté du peuple donc s'il y a contrôle on peut aboutir à remettre en cause la volonté du peuple On considérait que le contrôle impliquait une interprétation de la Constitution par l'organe qui en est chargé qui peut aboutir au gouvernement du juge (ce sont donc les juges qui vont déterminer la Constitution) La Constitution de 1946 a créé le Comité constitutionnel constitué de 10 membres élus par les chambres, présidé par le Chef de l'Etat et pouvait être saisi par le Président de la République avec accord du conseil de la République. [...]

[...] La Constitution, le cadre de l'exercice du pouvoir par l'Etat I. La Constitution, le statut du pouvoir au sein de l'Etat La Constitution est l'acte déterminant le statut du pouvoir de l'Etat, acte établi par le titulaire du pouvoir constituant. A. La notion de Constitution La Constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui détermine le pouvoir au sein de l'Etat. La plupart du temps, les Constitutions contiennent des déclarations des droits de l'homme. La Constitution a deux buts : Elle contient les règles relatives à l'organisation et l'exercice du pouvoir Contient des déclarations de droits et de liberté des citoyens que l'Etat doit respecter. [...]

[...] Concernant les projets de révision, le Président de la République peut décider de l'approbation par le Congrès réunissant les 2 chambres (députés et sénateurs), dans ce cas, l'approbation nécessite les 2/5ème des suffrages exprimés au sein du Congrès. La pratique, les différentes révisions Il y a eu 13 révisions sur le fondement de l'art 89, sur ces 13, aucune n'a été adoptée par initiative du Parlement. Sur ces ont été approuvées par le Congrès a été approuvée par référendum (quinquennat). II. L'autorité de la Constitution Dans l'Etat, il y une hiérarchie des normes, le contrôle de la constitutionnalité est un des moyens d'assurer cette hiérarchie. [...]

[...] Modalités d'établissement et de révision des Constitutions modalités d'établissement Créer une nouvelle Constitution suppose que l'ordre juridique antérieur a disparu ou est caduque. Il n'existe aucun texte qui dit comment établir une Constitution et à qui appartient le pouvoir d'établir cette constitution (ce pouvoir s'appelle pouvoir constituant On dit que c'est un pouvoir inconditionné, l'acte d'établir une nouvelle Constitution est un acte de souveraineté. Dans les démocraties, c'est au peuple qu'on confie le pouvoir constituant, il exerce ce pouvoir par l'intermédiaire de ses représentants : c'est une assemblée qui va être élue à cet effet pour élaborer la Constitution. [...]