Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse

Extraits

[...] Concernant l'exécution des sanctions, droit cantonal sous réserve du droit fédéral. IV. L'interdiction des traitements inhumains et dégradants et de la torture (Art al Cst. et 3 CEDH) Ici on rappelle d'autres principes tels que l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et de l'interdiction de la torture. Au-delà d'exemples excessifs, ces garanties ont un sens particulier dans la phase d'exécution. C'est autour de ces garanties qu'a été construite toute une série de règles sur les modalités d'exécution. Il y a la dimension des cellules, le droit de recevoir des visites, d'avoir une fenêtre ou non, une promenade, etc. [...]

[...] L'activité pénale n'est possible qu'à l'intérieur du cadre formé par la loi. Comme composante du principe de l'égalité, il y a le principe de la non-rétroactivité. Une sanction ne peut être infligée que si elle est prévue dans une loi et pour un fait qui se produit après l'entrée en vigueur d'une loi. Cependant principe de la lex mitior, possibilité d'appliquer une ancienne loi si celle-ci est plus favorable. III. Compétences fédérales/cantonales (Art Cst.) On est dans un état fédéral. L'art Cst. fait cette répartition des compétences. [...]

[...] Un juge doit pouvoir examiner cette question. VI. Les bases légales pertinentes Il y a la CEDH qui se superpose un peu avec les garanties constitutionnelles Le protocole convention européenne abolitionniste Le pacte ONU pendant de la convention européenne des droits de l'Homme Le Code pénal Une ordonnance sur le CP qui a un rôle à jouer en matière d'exécution de peine. Il y a quelques règles dans cette ordonnance. Le CPP pour ce qui concerne la procédure La loi sur les amendes d'ordre. [...]

[...] Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'art Cst. énonce le droit à la vie. Ainsi le droit pénal incrimine le meurtre. Le droit pénal est au service du droit constitutionnel, c'est un des moyens de protection. [...]

[...] L'art al Cst., la Confédération a le monopole du droit pénal matériel et formel. C'est la Confédération qui a le droit de légiférer sur les incriminations, sur les sanctions qui sont attachées et sur la procédure, la manière dont on doit réglementer un procès. La Confédération a le monopole pour créer des sanctions et des incriminations. Toujours à l'art Cst., il y a la notion d'organisation judiciaire qui renverse ce paradigme. Les cantons ont la compétence de base pour régler les questions d'organisation judiciaire et la Confédération à une réserve possible, elle peut intervenir de temps à autre. [...]