L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Extraits

[...] Si la conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pour finir, le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le président peut demander un nouvel examen par le Conseil constitutionnel pour contrôler si la loi respecte les droits et libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. Le Conseil Constitutionnelle, lorsqu'il est saisi, dispose d'un mois pour rendre sa décision ou de 8 jours en cas d'urgence. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. [...]

[...] Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) Une loi de finances a pour objectif de gérer l'équilibre budgétaire et financier de l'Etat. Une loi de financement de la sécurité sociale a pour objectif de gérer le budget mis à disposition de la sécurité sociale. Ces deux types de lois ne suivent pas la même procédure que les projets de loi conventionnels et sont toutes deux présentées annuellement pendant la même période, l'automne. [...]

[...] L'étape suivante consiste à examiner les amendements ayant été déposés. Pour cela, chaque député ayant émis une modification au texte dispose de 2 minutes pour présenter son amendement. Le Gouvernement et le député rapporteur donnent leur avis. Chaque amendement est soumis au vote des députés de l'assemblée. Le vote se fait soit à main levée soit par un scrutin public. Le texte est ensuite transmis au Sénat. Si les sénateurs n'effectuent pas de modifications au texte, le Sénat vote conforme et le texte sont définitivement adoptés. [...]

[...] La PLFSS suit le même parcours, mais, à la différence de la PLF, Le Parlement ne dispose seulement de 50 jours au lieu de 70 jours pour adopter la loi. Après avoir été publiée, la LFSS peut également être modifiée par une LFSS rectificative si nécessaire. Textes discutés prochainement en séance publique A l'Assemblée, plusieurs textes vont être discutés en janvier, on y retrouve par exemple : le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alertes, une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. [...]

[...] L'élaboration de la loi en France - PLF et PLFSS L'élaboration de la loi en France La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'Etat. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet de loi, sinon c'est une proposition de loi. A la différence des propositions de loi, les projets de loi sont soumis à une étude d'impact visant à apprécier les conséquences que pourrait engendrer la loi en question et à atténuer ou compenser ses effets Après avoir été enregistrés à la Présidence, les textes déposés sont confiés à la commission compétente sur le sujet. [...]