La dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat et sa restriction de mission

Alexandre G.

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La dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat et sa restriction de mission

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Dualité fonctionnelle, Conseil d'Etat, restriction de mission, ordre judiciaire, mission contentieuse, mission consultative

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Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d'État exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans l'exercice de sa mission contentieuse, le Conseil d'État s'est affirmé comme une cour suprême, avant même d'être placé à la tête d'un ordre juridictionnel ». Par cette phrase, Jean-Marc Sauvé exprime une vision très idéaliste et sacralisée de la mission contentieuse du Conseil d'Etat. En effet, la désignation de Cour suprême désigne aux USA la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ayant en charge de contrôler la conformité des lois à la constitution américaine. En France, cette mission de contrôle de constitutionnalité des lois est assurée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une juridiction suprême, mais ce dernier ne figure pas dans un des deux ordres juridiques.

Sommaire

La dualité des fonctions du Conseil d'État
1. La nécessaire existence d'une mission consultative
2. L'existence d'une mission contentieuse et d'organisation juridictionnelle
La restriction de la mission contentieuse du Conseil d'État
1. Un encadrement fortement jurisprudentiel de la mission contentieuse du Conseil d'État
2. Un partage de la compétence contentieuse contrôlé par une juridiction spécialisée

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Extraits

[...] Ces juridictions administratives sont placées sous la coupe du Conseil d'État. Si le Conseil d'État exerce une fonction contentieuse qu'il a lui-même consacrée très rapidement ave l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il possède aussi d'autres fonctions à titre institutionnel. Ces fonctions consultatives montrent une certaine dualité dans la compétence du Conseil d'État. En effet, le Conseil d'État a été créé en 1799 par Napoléon, d'une part pour permettre de soumettre l'administration à un ordre juridique différent de l'ordre judiciaire, mais aussi dans l'optique de conseiller le gouvernement dès l'élaboration des lois. [...]

[...] Ces différentes sections consultatives formulent un grand nombre d'avis. Les avis du Conseil d'État s'imposent au gouvernement qui ne peut que choisir le texte présenté au CE ou la version proposée par le CE, sans avoir la possibilité d'adopter une version intermédiaire Cette mission consultative est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et permet de garantir l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité des lois. Le rôle du Conseil d'État évolue d'ailleurs d'une simple consultation vers une codécision Le Conseil d'État a été qualifié de coauteur des décisions réglementaires qui lui sont présentées par M.Long dans Le Conseil d'État et la fonction consultative : de la consultation à la décision. [...]

[...] La dualité des fonctions du Conseil d'État. Le Conseil d'État peut être amené à vérifier des textes deux fois. D'une part grâce à son existence en tant que juridiction il est amené à contrôler a posteriori les textes pris par l'administration. En outre, son titre de haute juridiction lui confère le devoir d'organiser les autres juridictions de l'ordre administratif. Mais en parallèle à cette mission juridictionnelle, le Conseil d'État peut contrôler des textes a priori en assurant sa mission de conseil auprès du gouvernement et du parlement, rendant son existence nécessaire au fonctionnement de l'État. [...]

[...] Outre cette délimitation légale, le Conseil d'État a lui-même défini sa compétence par la jurisprudence. La jurisprudence est utilisée lorsque la loi ne dit rien. La jurisprudence a distingué trois critères de détermination des compétences entre les deux ordres : - Critère de prérogatives de puissance : En principe c'est le JA qui est compétent dans le cas de prérogatives de puissance publique. - Critère de l'activité en cause : distinction SPIC (judiciaire)/SPA (administratif). - Critère organique : utilisé dans le cas d'un SPA, mais lorsqu'il n'y a pas d'utilisation de prérogative de puissance publique. [...]

[...] Par exemple la loi du 24 octobre 1946 donne la compétence des litiges en matière de sécurité sociale au juge judiciaire alors que le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la compétence du juge administratif pour les litiges liés à l'occupation d'un domaine public. Seul le législateur est compétent pour déterminer cette compétence, dans un arrêt d'assemblée du 30 mars 1962, le CE a jugé que le pouvoir réglementaire ne peut encadrer la compétence juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a reconnu un PFRLR dans une décision du 23 janvier 1987. [...]

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