Ils contiennent souvent des règles de droit privé, notamment en ce qui concerne la situation des ressortissants des États signataires.
Comment s'insèrent-elles dans notre droit positif ? La Constitution prévoit que si un traité comporte une disposition contraire à celle-ci, non-conformité appréciée par le Conseil, il pourra cependant être approuvé ou ratifié après une révision de la Constitution.
Il en résulte une supériorité des traités sur les lois. Cette supériorité est confirmée par la Constitution qui énonce qu'un traité acquiert une force plus grande que la loi dès sa ratification (...)
[...] La date du décret est celle de la promulgation. Faite au JO (Journal Officiel) Destinée à mettre le texte de loi au service de la population. La loi est obligatoire un jour franc : - après sa publication à Paris ; - après la distribution du JO aux préfectures et sous-préfectures (sauf si une date ultérieure est prévue dans le texte lui-même). Promulgation Publication Date d'entrée en vigueur 3. L'application de la loi dans le temps : L'article 2 du Code civil instaure le principe de la non-rétroactivité des lois. [...]
[...] C'est pourquoi ils ont force de loi. Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. DROIT BTS Informatique de Gestion 1ère année Page 3/4 C. LES SOURCES COMPLÉMENTAIRES : Il existe 2 autres sources directes de la règle de droit, l'une, fort ancienne, est la coutume, l'autre, récente, spécifique au droit du travail, est la convention et l'accord collectif de travail La coutume : Définition : la coutume est une règle de droit qui résulte d'une pratique émanant du peuple, à laquelle celui-ci se conforme et qui est reconnue par l'autorité publique comme obligatoire. [...]
[...] disposition contraire à celle-ci, non-conformité appréciée par le Conseil, il pourra cependant être approuvé ou ratifié après une révision de la Constitution. Il en résulte une supériorité des traités sur les lois. Cette supériorité est confirmée par la Constitution qui énonce qu'un traité acquiert une force plus grande que la loi dès sa ratification. B. LES NORMES EUROPÉENNES : Le Conseil des Communautés dispose d'un pouvoir de créer des règles de droit qui, dans la limite de sa compétence, peut se substituer à celui des organes législatifs ou exécutifs des Etats membres. [...]
[...] C'est elle qui rend valide les autres règles de droit qui doivent être confondues. II. LES SOURCES DIRECTES : A. LA LOI : La loi est une règle de droit votée par le pouvoir législatif selon une procédure établie par la Constitution Le domaine de la loi : La Constitution énumère les matières législatives réservées à la loi parlementaire. DROIT BTS Informatique de Gestion 1ère année Page 2/4 2. L'entrée en vigueur de la loi : Elle résulte d'une procédure complexe où 3 étapes peuvent être distinguées. [...]
[...] L'accord collectif de travail ne traite qu'un aspect de ces conditions. Les conventions collectives comme les accords collectifs peuvent être négociés et conclu, soit au niveau d'une entreprise, soit au niveau d'une branche professionnelle, soit au niveau interprofessionnel. Définition Objets Niveau de négociation Champ d'application territorial III. Il peut être local, régional ou national. LES SOURCES INTERPRÉTATIVES : Ce sont des éléments d'interprétation des règles de droit ou, dans le silence de ces règles, des solutions de difficultés. A. LA PRATIQUE : Les praticiens du droit interviennent auprès des particuliers comme conseils pour résoudre ces difficultés juridiques que ces derniers peuvent rencontrer. [...]
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