Le gouvernement : statut et pouvoirs

Extraits

[...] Le gouvernement contrôle la procédure législative. Il peut utiliser les ordonnances de l'article 38, c'est-à-dire demander des délégations législatives au Parlement. C. Rôle de 1er ministre, ses relations avec le Président de la République Lorsqu'il y a concordance de majorité : le 1er ministre et le Président de la République sont en duo car il y a connivence politique. Dans ce cas, c'est le Président qui, dans la pratique, détermine la politique de la nation, le 1er ministre met en œuvre cette politique. [...]

[...] Le 1er ministre a une influence sur le budget de la défense, ce qui lui donne une certaine autonomie. Le 1er ministre fait exécuter les lois grâce au pouvoir règlementaire, il a un pouvoir de nomination qu'il partage avec le Président de la République. B. Attributions du gouvernement Article 20 de la Constitution. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. L'art 20 prévoit les moyens qui permettent d'assurer ses fonctions. Chaque ministère a sous son contrôle un certain nombre d'organes administratifs qui sont là pour appliquer les politiques du gouvernement. [...]

[...] La responsabilité Deux types de responsabilité : Politique Pénale et civile. La responsabilité pénale se subdivise en deux régimes : Actes extérieurs à la fonction ministérielle : le ministre est pénalement responsable, il est jugé par les juridictions de droit commun Dans l'exercice de leur fonction : la Constitution prévoit un régime spécifique introduit par la réforme de la Constitution en 1993 qui a créé la Cour de Justice de la République pour les actes criminels commis dans l'exercice de leurs fonctions. II. Les pouvoirs du gouvernement A. [...]