Le domaine de la loi sous la Vème République - publié le 09/04/2009

Extraits

[...] Nous allons alors nous demander si la redéfinition du domaine de la loi par la Constitution de 1958 remet véritablement en cause la primauté du législateur dans l'édiction des normes ; pour ce faire, nous étudierons, dans une première partie, la limitation du domaine de la loi puis, dans une seconde partie, nous verrons qu'il n'y a pas de réel affaiblissement du pouvoir législatif. ( . ) La limitation du domaine de la loi A. La compétence d'attribution de la loi B. Le renforcement du pouvoir réglementaire et ses conséquences II) Un affaiblissement très contestable du pouvoir législatif A. L'importance et l'étendue du domaine de la loi B. [...]

[...] Nous allons ici nous intéresser au système juridique français, et ce sous la Vème République. En 1958, on a voulu remédier au problème du caractère illimité du domaine de la loi, conséquence de la toute puissance du Parlement, et cause d'un dysfonctionnement important des institutions sous la IIIème et la IVème République. On a alors réduit la compétence normative du législateur aux matières jugées essentielles, laissant ainsi les aspects secondaires à l'action gouvernementale. Le constituant de 1958 a alors procédé à une nouvelle distribution des compétences normatives, conduisant à de nouveaux rapports entre la loi et le règlement : le domaine d'activité du législateur est énuméré par la Constitution, alors que la compétence réglementaire est le principe. [...]