L'organisation de l'ordre juridique constitutionnel et législatif d'un Etat fédéral

Extraits

[...] Un organe juridictionnel est donc mis en place, il est chargé de trancher les inévitables conflits de répartition de compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. C'est entre autre l'une de missions de la Cous Suprême des Etats- Unis. La Constitution d'un Etat fédéral fixe les règles, les limites des Etats fédérés. Comme par exemple, dans la Constitution de la Confédération suisse, l'article 49 alinéas 2 dispose que Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral On comprend que la Constitution met en place les règles et limites. On assiste ainsi à une dualité d'ordre constitutionnel. [...]

[...] On distingue deux formes d'Etats : l'Etat unitaire dont la France est le plus pur exemple et les Etats composés : les confédérations et les Etats fédéraux tels que les Etats- Unis ou la Suisse basée sur deux principes fondamentaux : l'autonomie et la participation. Un Etat fédéral, c'est-à-dire un Etat composé de plusieurs collectivités politiques auxquels il se superpose, s'organise selon deux ordres juridiques. On appelle ordre juridique, l'ensemble des règlements de droits qui gouvernent un Etat ou un groupe d'Etat. Nous pourrons alors nous demander comment s'organise l'ordre juridique d'un Etat fédéral ? Après avoir étudié l'ordre juridique constitutionnel d'un Etat fédéral nous verrons l'ordre juridique législatif de ce type d'Etat I. [...]

[...] Les Chambres Hautes des Etats fédéraux jouissent en général, en matière législative des mêmes prérogatives qui représentent le peuple. Les deux Chambres ont en principe des pouvoirs égaux. On peut ainsi considérer que les entités fédérées ainsi que l'Etat fédéral participe à l'élaboration des lois et dont à l'ordre juridique législatif. B . La participation au pouvoir : Les autorités des Etats fédérés disposent d'un pouvoir normatif très large qui trouve fondement à la fois dans la Constitution de l'Etat fédéral et dans les constitutions des chaque états fédérés. [...]

[...] En effet, l'article premier dispose les Etats fédérés formant la Confédération suisse : il détermine l'assise géographique de cet Etat fédéral mais la Constitution aussi du but de la Confédération envers les Etats fédérés, les taches de chacun d'eux, les principes, l'autonomie des cantons et surtout le respect du droit fédéral. La Constitution est le plus souvent l'acte juridique le plus élevé par rapport à l'ensemble des normes (lois, arrêtés ) Toutes ces normes doivent donc être conformes à la Constitution. Le problème se pose alors dans le cas de l'Etat fédéral. [...]

[...] Un Etat fédéral possède une souveraineté extérieure et une souveraineté intérieure, ce qui le distingue des Etats fédérés, ou seulement le droit de commander à tous les citoyens composant la nation et non représentant la nation extérieur. Ainsi les Etats fédérés participent aux lois de leur Nation. Leur participation à la direction de la politique fédérale s'opère par le biais de leur représentation au sein des instances fédérales chargés d'élaborer cette politique. Les Etats fédérés peuvent également participer à la désignation de l'exécutif Les entités fédérées participent aussi à l'élaboration de la Constitution. Cependant, comme cela est dicté dans la Constitution de la Confédération suisse, les Etats fédérés doivent respect au droit fédéral. [...]