Le défenseur des droits - publié le 19/07/2016

Extraits

[...] De même si le défenseur des droits est saisi de dossiers concernant les droits de l'enfant il peut d'office décider d'intervenir auprès d'une juridiction compétente pour le litige. Dans ce cas le défenseur des droits adresse des recommandations sans jamais interférer dans la décision de justice. Enfin le défenseur des droits qui se verrait confronter à l'inertie de l'administration c'est-à-dire à l'absence de règlementation peut adresser une injonction à l'administration récalcitrante. [...]

[...] Le défenseur des droits Il s'agit d'une autorité constitutionnelle indépendante. C'est la seule autorité française qui dispose d'une telle appellation. Il est institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le défenseur des droits est institutionnalisé, en d'autres termes il fait parti des institutions françaises. Il remplace 4 autorités administratives indépendantes dans le but d'améliorer la protection des citoyens et des administrés : il remplace le médiateur de la république, le directeur national de la déontologie et de la sécurité, le défenseur des droits et la HALDE. [...]

[...] Dès lors, le défenseur des droits comporte 3 collèges qui sont présidés par le défenseur des droits . Ces 3 collèges reprennent les différentes missions de l'institution : - Un collège sur la défense des droits Un collège sur la lutte contre la discrimination et promotion de l'égalité Un collège sur la déontologie de la sécurité. Chacun de ces collèges dispose d'un président nommé par décret du vice président de la république. Le défenseur des droits est représenté dans chaque département par un délégué qui siège généralement à la préfecture. [...]

[...] La défense des droits de l'enfant Le défenseur des droits est chargé de protéger l'enfant contre tous les dangers susceptibles de le menacer dans la société mais également dans sa famille ou dans l'entreprise. Il existe d'ailleurs une convention internationale sur les droits de l'enfant dont le défenseur des droits garantie l'application en France : ex : l'obligation scolaire, éviter le travail illégal des enfants. Le respect de la déontologie La déontologie est une morale professionnelle qu'il n'est pas toujours possible de sanctionner par le droit. Le défenseur des droits intervient dans toutes les fonctions de sécurité mais aussi pour les professionnels du secteur privé. [...]

[...] Le statut du défenseur des droits Le défenseur des droits est crée comme une AAI à statut constitutionnel. Le défenseur des droits est institué comme une personne physique à qui est confiée cette mission, il remplace le médiateur de la république institué en 973, le défenseur des enfants, la haute autorité, la HALDE, la commission nationale de la déontologie et de la sécurité. A. La nomination La nomination du défenseur des droits doit d'abord garantir son statut vis-à-vis des administrés comme des autres autorités. [...]