La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel.
La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité personnalisée un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. Concernant celle-ci, le cadre constitutionnel apparaît lâche a priori. On a pu penser qu'il serait difficile à le faire respecter par la loi. Mais le Conseil constitutionnel va progressivement s'imposer par sa décision Liberté d'association en 1971 et avec la révision constitutionnelle de 1974 qui permet à une minorité de sénateurs ou de députés de saisir le juge constitutionnel. Par cette évolution et avec la réforme décentralisatrice entamée en 1982, le Conseil va pouvoir développer les potentialités offertes par le cadre constitutionnel.
Si le cadre constitutionnel est peu explicite pour la décentralisation, le Conseil constitutionnel a très vite développé ses potentialités. D'ailleurs, le nouveau cadre issu de la réforme de 2003 a été l'occasion de dépasser les principes dégagés par le Conseil tout en ne le remettant pas fondamentalement en cause...
[...] La réforme a permis de dépasser certaines restrictions du Conseil Ces restrictions concernaient d'abord l'adaptation des règlements et des lois. La nouvelle disposition de l'article 72 vient déroger au principe de l'unité territoriale du pouvoir réglementaire. De plus, la possibilité de déroger pourra être prévue par décret (art. 37-1 de la Constitution) alors que le Conseil semblait exiger une loi d'habilitation. Enfin, est prévue une possibilité d'adapter les lois, qui avait été censurée en 2002 dans la décision du Conseil sur la Corse. [...]
[...] La protection de l'unité de l'Etat reste forte. Aucune compétence régalienne n'est transférée. Le contrôle de légalité du représentant de l'Etat reste un élément essentiel de la décentralisation. Par contre, il offre aux collectivités d'outremer de nouvelles possibilités d'évolution nécessaires à leur volonté d'autonomie et à leur place particulière dans la République, comme collectivités ultramarines aux spécificités bien marquées Un nouveau cadre qui a codifié en partie la jurisprudence du Conseil constitutionnel Les différentes collectivités sont énumérées dans la Constitution, notamment les régions, reconnues comme CT de la République par le Conseil ou les collectivités à statut particulier, reconnues également par le Conseil (Décision de 1982, Loi sur la Corse). [...]
[...] Décentralisation et conseil constitutionnel La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a été présentée comme novatrice. Pourtant, dans les faits, elle a surtout été faite pour surmonter les décisions du Conseil constitutionnel. La décentralisation apparaît quand la loi accorde à des organes élus par une collectivité personnalisée un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. Concernant celle-ci, le cadre constitutionnel apparaît lâche a priori. On a pu penser qu'il serait difficile à le faire respecter par la loi. [...]
[...] Le Conseil fait aussi respecter les prérogatives de l'Etat et les obligations de contrôle. Cette prééminence de l'Etat se matérialise dans le contrôle du préfet (Décision de 1982, Loi de décentralisation). L'Etat doit aussi assurer la sauvegarde des intérêts nationaux, par exemple en imposant des péréquations financières entre CT (Décision de 1989, Loi de finances pour 1990). De même, le pouvoir réglementaire reconnu aux CT ne doit pas aller à l'encontre de l'article 21 qui fait du Premier ministre son principal détenteur (Décision de 2002, Loi sur la Corse). [...]
[...] Ces insuffisances sont surmontées aujourd'hui avec le nouvel article 72-2 et la loi organique relative à l'autonomie financière des CT votée en 2004, qui définissent les ressources propres des collectivités et en fixent un plafond Les lois organiques et les décisions récentes du Conseil sont marquées du sceau de la continuité Que ce soit les lois concernant l'expérimentation, l'autonomie financière ou le référendum décisionnel local, il n'y a pas eu de réelles innovations. Le contrôle de l'Etat et l'encadrement des différentes procédures reste forts. Le pouvoir réglementaire national et le législateur sont toujours prééminents : ils autorisent et encadrent précisément les dérogations et l'expérimentation. [...]
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