La Constitution européenne

Extraits

[...] La Commission et le Conseil ne deviendront communs qu'en 1967. La CEE , fondée sur une union douanière, repose aussi sur les libertés de circulation (marchandises, capitaux, personnes et services), sur des normes de concurrence et sur des politiques communes (par exemple la politique agricole commune PAC à partir de 1962). L'acte unique européen des 17 et 28 février 1986 vise à instaurer un marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, entré en vigueur le 1 e novembre 1993, institue l'Union européenne, une citoyenneté européenne, une monnaie unique, une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et augmente les pouvoirs du Parlement. [...]

[...] Quelques mois plus tard a été finalement conclu un accord et la Constitution a été officiellement signée à Rome le 29 octobre 2004. Il restait alors à chaque Etat membre de ratifier ce traité afin qu'il puisse entrer en vigueur. Chaque Etat demeurait libre, selon son droit national, d'opter pour un référendum ou un vote parlementaire concluant ou non à la ratification. En France, le Président de la République a décidé de consulter les citoyens sur leur volonté de voir s'appliquer ladite constitution dans l'ordre juridique français. [...]

[...] Le traité de Nice du 26 février 2001 poursuit cette construction économique, mais désormais la volonté d'aller plus loin est de plus en plus manifeste. En effet le Conseil européen, réuni à Laeken (Belgique) le 15 décembre 2001, a adopté une déclaration sur L'avenir de l'Union européenne et a convoqué une Convention sur l'avenir de l'Europe placée sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. II) Les travaux de la Convention Les questions auxquelles la Convention devait tenter de répondre n'étaient pas nouvelles puisque les Etats n'avaient pu y trouver de solutions convaincantes par le traité de Nice : démocratisation des institutions, clarification de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, simplification et efficacité décisionnelle. [...]

[...] N'ayant que la valeur juridique d'un traité, la Constitution ne remplacera pas les Constitutions nationales. Ce texte, qui doit répondre à trois objectifs (rendre l'Europe plus démocratique, plus transparente et plus efficace), remplace par un texte unique l'ensemble des traités existants et instaure une refonte complète du fonctionnement de l'Union européenne en supprimant la structure en trois piliers (affaires communautaires, politique étrangère et sécurité commune, justice et affaires intérieures). Le document final se compose d'un court préambule qui rappelle l'union sans cesse plus étroite des peuples européens (sans mention à Dieu ou au christianisme) et évoque les héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, ainsi que quatre parties : - La partie I porte sur les objectifs, les compétences, les institutions et la vie démocratique de l'Union ; - La partie II reprend la Charte des droits fondamentaux ; - La partie III concerne les politiques de l'Union ; - La partie IV correspond aux dispositions générales et finales, dont les règles de révision. [...]

[...] Les premières actions concernent la reconstruction de l'Europe. Dans une déclaration publique du 9 mai 1950, Robert Schuman propose de mettre en commun la production franco-allemande de charbon et d'acier sous le contrôle d'une Haute Autorité et d'ouvrir cette organisation aux Etats d'Europe. Le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) est signé à Paris par six Etats dont la France le 18 avril 1951 et entre en vigueur le 23 juillet 1952. Parallèlement, dès 1952, le gouvernement français propose l'intégration de contingents allemands dans une armée européenne. [...]