Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis

Extraits

[...] En vertu de l'article 61 de la Constitution, les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements intérieurs des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, lui sont obligatoirement soumis. Le Conseil constitutionnel exerce surtout un contrôle a priori et par voie d'action sur les projets et les propositions de lois ordinaires qui peuvent lui être déférés par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs (ce dernier droit de saisine ayant été introduit par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974). [...]

[...] Il doit en saisir la juridiction constitutionnelle, la question tranchée l'affaire revient devant le tribunal initial pour jugement de fond Le dépassement de la summa divisio avec l'avènement en Europe d'un contrôle de type américain La construction européenne et le développement de la CEDH semblent se traduire en Europe par l'avènement d'un nouveau type de contrôle de constitutionnalité proche du modèle américain et où les normes de références seraient les dispositions des Traités communautaires et celles de la Convention européenne de sauvegarde et de développement des droits de l'homme. La mise en place de juridictions internationales représentait un pas vers l'application effective des normes constitutionnelles européennes mais elle ne pouvait suffire, les Etats refusant généralement de s'immiscer dans les affaires intérieures de ses partenaires. La logique constitutionnelle qui sous-tendait l'intégration européenne appelait un pas supplémentaire : donner aux titulaires des droits nouvellement créés la possibilité d'agir en justice pour les protéger. [...]

[...] Le temps a cependant eu raison de nombre de ces préventions, les dispositions communautaires et conventionnelles sont en quelque sorte devenues la norme suprême des particuliers en Europe, puisque ce sont elles qu'ils invoquent au cours de leur procès instituant par là-même un contrôle a posteriori et concret. A Strasbourg, les requêtes étatiques ont pratiquement disparu, les requêtes individuelles constituant le moteur principal de l'activité des organes de contrôle. Le protocole consacre ainsi le droit pour les personnes physiques ou les organisations non- gouvernementales de déférer des affaires directement à la Cour. [...]

[...] Le recours direct est ainsi rarement admis, ce qui permet en outre d'éviter un engorgement de la juridiction constitutionnelle, et est réservé à certaines autorités. La signification du contrôle dépend également de la façon dont le droit de saisine est réglementé : s'il est ouvert, le contrôle joue en faveur de la protection des libertés publiques et n'assume pas la fonction unique d'arbitrage des conflits de compétences entre les organes de l'Etat (césure du 16 juillet 1971 pour la Vème République). [...]

[...] Située au sommet du dispositif juridique, la Cour Suprême est composée de neuf juges nommés à vie par le Président des Etats-Unis avec l'accord du Sénat. Ils sont donc inamovibles, ils ne peuvent être révoqués que dans le cadre d'une procédure d'impeachment. Elle assume un rôle plus ouvertement politique que les cours constitutionnelles européennes (exemple de la politique du New Deal dans les années 1930 déclarée inconstitutionnelle car elle marquait une ingérence fédérale dans le domaine réservé des Etats et portait atteinte à la liberté contractuelle) et a vu sa jurisprudence évoluer sensiblement suivant les époques. [...]