Le contenu de la légalité - Les normes constitutionnelles

Extraits

[...] Le juge applique le principe selon lequel la loi postérieure revient sur la loi antérieure et donc l'écran tombe. Le JA peut contrôler la constitutionnalité de l'acte. ? Décision CRII GEN CE Le CE juge que la loi a été implicitement abrogée par la révision de 2005 (décret non conforme) et opère donc le contrôle de la conformité du décret à la Charte de l'environnement. Peut-il encore exister une théorie de l'abrogation implicite lorsqu'il y a une procédure de QPC ? C'est au Conseil constitutionnel de juger de cette question, et non plu au JA. [...]

[...] - Certes il ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi mais il peut tout de même contrôler la conventionnalité de la loi ? Dans le cas d'une similitude entre la DDHC de 1789 et la CEDH on pourra invoquer l'inconstitutionnalité de la loi par rapport à un principe qui se trouve dans un traité, mais aussi dans la Constitution. ? Il y a un détournement de la loi écran. [...]

[...] Il est possible de contester l'inconstitutionnalité de l'acte de l'administration. Dans ces deux cas, le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, soit parce que la loi n'est (qu'une habilitation) soit parce que l'admin à outre-passer ce qu'a dit la loi. Le JA n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi, si la seule chose qui est contestée devant le JA est l'inconstitutionnalité d'un acte admin, le juge peut faire son contrôle. Il ne peut pas faire de contrôle si en contestant l'inconstitutionnalité d'un acte d'administration, on conteste en réalité l'inconstitutionnalité de la loi Le juge administratif fait tout de même un contrôle de conventionnalité. [...]

[...] CE vérifie que les conditions sont remplies pour transmettre la question au CC, le seul compétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi. Cependant, comme il agit en filtre, le CE peut juger qu'il n'y a aucun argument sérieux qui justifie la QPC : quand le CE décide de ne pas transmettre une QPC au CE, il fait en quelque sorte un contrôle de constitutionnalité négatif, c'est-à-dire qu'il juge lui-même que l'acte n'est pas inconstitutionnel. Il fait un contrôle du caractère sérieux mai ce n'est pas un vrai contrôle. [...]

[...] Le contenu des normes constitutionnelles L'administration est soumise à la constitution au sens strict (textes). Ex : arrêt SIEUR LABONNE de 1919. Il s'agit d'un contrôle d'un acte admin (le Code de la route) par rapport à la Constitution. Normes constitutionnelles avec l'ajout de principes : - Arrêt DEHAENE à propos de la continuité du SP le CE consacre le droit de grève en se fondant sur le préambule de 1946 - Amicale des annamites de Paris, CE 1956 : le CE censure un acte administratif contraire à une disposition constitutionnelle : annule un arrêté ministériel contraire à un PFRLR la liberté d'association consacré par la loi de 1901. [...]