Les sources du droit national

Extraits

[...] Le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les députés (membres de l'Assemblée nationale) sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps de grands électeurs composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux B. L'adoption de la loi Les lois sont exclusivement adoptées par le Parlement. Cette exclusivité est une application du principe de séparation des pouvoirs consacré par la Constitution. [...]

[...] Les gouvernements de la Ve République, toutes tendances politiques confondues, usent et abusent du droit de légiférer par ordonnance, dont le nombre est en augmentation croissante. Si les ordonnances doivent officiellement permettre au gouvernement d'exécuter son programme, elles présentent également d'autres avantages : d'une part, elles permettent de faire l'économie de la procédure, souvent longue, d'adoption des lois ; d'autre part, elles permettent d'éviter l'opposition du public informé du projet de loi par la publicité des débats parlementaires. Les ordonnances apparaissent à certains comme une atteinte au principe de séparation des pouvoirs en vertu duquel le Parlement est seul autorisé à légiférer. [...]

[...] Il en existe deux types : les règlements autonomes (ou décrets autonomes) règlent les matières qui ne sont pas régies par la loi. Les matières qui relèvent du domaine de la loi sont nombreuses mais sont strictement énumérées par la Constitution (article 34). Les autres matières sont du domaine du règlement (article 37) ; les règlements d'application (ou décrets d'application) comportent les mesures nécessaires à l'application des lois B. Les arrêtés Un arrêté est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire et posant une règle générale (ex. : un arrêté municipal interdisant de stationner dans une rue). [...]

[...] Les sources du droit national La Constitution 1 A. L'adoption de la Constitution Le régime politique actuel est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années 1950 en Algérie ayant entraîné la chute de la IVe République, le Parlement a permis au gouvernement du général De Gaulle d'établir un projet de Constitution. Ce projet, soumis au peuple par référendum, fut accepté à une très large majorité B. [...]

[...] Si la commission mixte ne parvient pas à établir un texte de compromis ou si celui-ci n'est pas adopté par l'une des deux chambres, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque chambre, demander à l'Assemblée de statuer définitivement C. La promulgation de la loi C'est la formalité par laquelle le président de la République donne l'ordre d'exécuter le texte adopté par le Parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la loi D. La publication de la loi Nul n'est censé ignorer la loi : cet adage est une règle juridique qui signifie qu'un individu ne peut justifier le non-respect d'une règle en invoquant qu'il ne la connaissait pas. [...]