Cela fin XVIIIe siècle. Les deux modèles sont différents. Historiquement le modèle britannique est le premier. Selon ce modèle la souveraineté appartient au parlement des lors la loi en tant qu'acte juridique constitue la limite supérieure à la protection des droits mais aussi dans les contraintes. Le parlement agit directement pour garantir les droits des ressortissants de ce pays (...)
[...] En France, la démission du premier ministre imposé par le président en dehors des périodes de cohabitations. Ces règles non écrites ont un rôle essentiel dans le fonctionnement des régimes politique et dans l'application de la constitution mais elles ne se substituent pas à elle, elles demeurent des règles politique puisque c'est le choix des acteurs de les appliquer ou non. Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle de le faire. Au-delà des ces techniques le rôle du juge constitutionnel est essentiel, par son interprétation de la constitution il peut orienter le texte et même le transformer. [...]
[...] Quelle valeur donnée à cette coutume constitutionnelle ? On estimait que les coutumes constitutionnelles étaient celles qui complétaient la constitution sans la contredire. Ce sont des coutumes praeter constitutionnem : la coutume ne fait que compléter la constitution sans la contredire. Pendant longtemps on a refusé de considérer des coutumes contra constitutionem pourtant elles ont existés dans les faits. Ex : en France le droit de dissolution de la chambre basse par le chef de l'Etat était autorisé sous la IIIe république mais suite à la crise du 16 mai 1877 le président Mac MAHON a fait un usage abusif de la dissolution. [...]
[...] Trois reprises : Constitution de l'an VIII Constitution du 2nd empire (1852). Il peut être créé par le gouvernement un organe chargé de créer une constitution. Constitution de la Vème république (1958) : CCC a élaboré une constitution qui a été soumise ensuite au référendum. - Méthode qui fait intervenir le peuple à l'origine par l'élection d'une assemblée constituante, donc élu par le peuple. Cette assemblée est chargée d'élaborer un projet de constitution qui doit pour finir être promis au peuple. [...]
[...] Ex : en Israël les lois ordinaires ont été jugés inférieures à des lois fondamentales par la cour suprême en 1995. II. Le fonctionnement de la constitution A. La naissance de la constitution Est-il facile ou difficile de modifier une constitution ? La réponse à cette question donne une qualification à la constitution. Dans un cas lorsque la constitution peut être facilement adoptée (loi ordinaire) on parle de constitution souple. Lorsque les procédures d'adoption sont plus complexes on parle de constitution rigide. [...]
[...] En France la première est celle des 3 et 4 septembre 1791. Depuis la majeure partie des constitutions dans le monde ont été rédigés sous forme écrite. Elles sont composées de plusieurs articles et précédés pour certaines d'une déclaration de droits. A l'inverse certaines déclarations de droit sont distinctes d'un texte constitutionnel. Ex : en France DDHC du 26 aout 1789 proclamé au lendemain de la révolution mais qui n'est pas attaché à un texte constitutionnel. Aujourd'hui elle est le préambule de la constitution de 1958. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
