La révision de la Constitution

Extraits

[...] Les seules conditions à cette procédure sont que le projet doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Autrement dit, le champ d'action est relativement peu restreint au vu des termes de l'article. L'autre condition est que l'initiative de la révision doit être proposée soit par le Gouvernement au Président, soit par le Parlement. [...]

[...] On verra dans une première partie que les modalités sont différentes selon les cas et dans un second temps, on verra que le Président de la République bénéficie d'une simplification des procédures Des procédures multiples pour un seul but Selon l'Article 89 de la Constitution, il existe diverses manières de la réviser, selon l'origine de l'initiative : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. La révision peut être un projet, elle émanera du Gouvernement, ou une proposition, et elle émanera du Parlement. Se profilent ainsi deux organes initiateurs de la révision, ce qui signifie que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ont une influence sur la Constitution. Il n'y a pas de monopole, et il n'y a pas un pouvoir qui aurait la possibilité de bloquer la révision. [...]

[...] II/ La révision de la Constitution : une procédure contrôlée La révision de la Constitution ne doit et ne peut se faire sans un certain contrôle. En effet, sans cela, la Constitution serait facilement sujette à des dérives et des dirigeants peu scrupuleux ne tarderaient pas à la modifier à leur avantage. On pourra donc voir que lorsque l'initiative émane du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif peut s'il le souhaite limiter son action Puis on verra que le pouvoir exécutif, malgré des possibilités de choix entre diverses procédures, peut être paralysé par le Parlement Action limitée du Parlement Tout d'abord, le Parlement a certes la possibilité d'être à l'origine d'une révision de la Constitution, cependant, il doit soumettre sa proposition au Président de la République qui acceptera ou non de d'y donner suite. [...]

[...] Comment révise-t-on la Constitution ? Y'a-t-il un organe plus influent qu'un autre dans les modalités engagées ? On peut voir dans un premier temps que la révision de la Constitution telle qu'elle est prévue dans les articles 11 et 89 de celle-ci est facilitée, et les procédures sont simplifiées Dans un second temps, on verra pourquoi ces procédures doivent être méticuleusement contrôlées (II). La révision de la Constitution, une procédure facilitée La Constitution est un texte fixant les grands principes qui orienteront le régime en place. [...]

[...] Enfin, il est des cas où il ne peut y avoir de révision de la Constitution. L'article 89 de la Constitution prévoit des limites claires pour prévenir des régimes dictatoriaux. Le souvenir encore frais du régime de Vichy a sans doute joué pour beaucoup dans les derniers termes de l'article : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. [...]