L'idée qui préside à la relation entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat, c'est l'idée de séparation. On peut prendre pour exemple le fait que le Conseil Constitutionnel a pour compétence le droit constitutionnel tandis que le Conseil d'Etat a pour compétence le droit administratif (...)
[...] Ainsi leur dialogue est toujours fructueux car ils se protègent en cas d'erreur Des divergences ponctuelles aujourd'hui en recul. La plupart des divergences qui ont pu exister entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont été réglées par la loi. C'est le cas des sanctions pénales ou du statut des étrangers polygames. Et il s'agit aussi des contraventions assorties de peines privatives de libertés. Il ne subsiste aujourd'hui qu'une seule divergence entre ces deux conseils. Celle de la valeur du silence de l'administration. Il peut soit valoir un rejet de l'administration soit valoir une acceptation de l'administration. [...]
[...] Nous allons voir la composition du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. Ces deux conseils ont une composition politique. Cependant elle est intégrale pour le Conseil Constitutionnel, tandis que pour le Conseil d'Etat, elle ne concerne qu'un tiers de ses conseillers d'Etat nommés par le gouvernement. De plus, l'indépendance du Conseil d'Etat a été affirmée par décision du Conseil Constitutionnel en 1980. Tandis que l'indépendance du Conseil Constitutionnel est statutaire, c'est-à-dire qu'elle découle d'une loi organique (du 7 novembre 1958). [...]
[...] Tandis que le Conseil Constitutionnel a un droit de consultation sur l'article 16C et l'article 37-2C qui traitent des délégalisations. Cette activité commune est une activité contentieuse. Il existe une complémentarité entre les deux conseils concernant les contentieux des élections. Les deux juges doivent ainsi dialoguer entre eux pour prendre une décision Un rôle plus différencié dans la protection des libertés publiques Le rôle du Conseil Constitutionnel a deux limites en matière de protection des libertés publiques. Tout d'abord, il existe des lois non soumises à son contrôle telles que des lois constitutionnelles, les lois contraires à un Traité, et les lois référendaires qui sont promulguées sans être consulter par le Conseil Constitutionnel. [...]
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