Conditions d'exercice, pouvoir de suffrage, listes électorales, majorité civile, droit de vote
art 3 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques »,
renvoie à une loi ordinaire qui fixe ces modalités.
Dès 1791, seuls les nationaux peuvent participer aux scrutins politiques.
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
