Composition du Conseil constitutionnel : résumé schématique

Extraits

[...] S  Nécessairement mandat de 9 ans ? [...]

[...] Composition du Conseil constitutionnel : résumé schématique COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES MEMBRES NOMMEES PR du Sénat PR de l'A.N Nomme aussi PR du Conseil constitutionnel PDR = pouvoir propre Autorités de nomination (art 56) + C.E, Madame BA 1999 : = acte de gouvernement donc juridiction administrative = incompétente (recours nomination de Chirac) Renouvellement Nomination imprévu possible en cas de décès / démission : partiel de 3 tous → remplaçant termine le mandat commencé (Jospin 2014) les 3 ans Nomination PR de l'A.N : simple avis de sa commission des lois REFORME DE LA PROCEDURE DE NOMINATION Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Modification article 13 → nomination emploi civil et militaire = pouvoir partagé • Avis de la commission parlementaire compétente de chaque assemblée sur les nominations du PDR : 3/5eme des suffrages négatif → nomination refusé Nomination PDR : avis public de la commission des lois de chaque assemblée Nomination PR du Conseil : concertation Modification article 56 des commission • Procédure applicable à la nomination des membres du CC PB : contrôle illusoire car majorité parlementaire appartient au PDR Nomination PR du Sénat : simple avis de sa commission des lois Nouvelle procédure CONTROLE PARLEMENTAIRE AUDITION par les commission des lois : faculté d'empêcher la nomination → pas la confirmer Première audition = en fév → avant loi organique relative à l'art 13 (=juillet 2010) qui qui fixe la mise en œuvre du contrôle DONC abstention de rendre un avis 2nd audition = en 2013 → application de la loi organique de juillet 2010 Dernière audition = Auditions lorsque nomination pour remplacer un membre → 2014 (nomme Lionel Jospin) / 2015 (Hyest) / 2017 (Lautin) = aucun intérêt → Questions banales + ne porte pas sur la connaissance de droit et la pratique  si question juridique → évocation du devoir de réserve = normalement réserver aux membres) Conséquence : incapacité d'apprécier leur capacité juridique PROFIL DES CONSEILLERS DEPUIS 1959 Depuis 1959 → 85 membres nommés Critiques → politisation de l'institution Cause : absence d'exigence LA CRITIQUE RELATIVE A LA POLITISATION Sur les 85 → Plus de 20 = anciens membres du parlement ou gouvernement EXPLICATION Nomination par autorité politique → MAIS PAS une spécialité FR MAIS procédure de nomination = différente ① Ex autrichien : 14 membres = choix du PDR sur propositions → 8 par le gouvernement Procédure plus → 3 par chambre basse parlement complexe MAIS → 3 par chambre haute limitation des choix ② Propose 3 noms pour chaque siège Dans d'autres état = limité par certaines autorités Objectif initial du Conseil constitutionnel = limiter pouvoir / empiètement du parlement DONC être auxiliaire du gouvernement Habitude de nommé personnalité proche du pouvoir : • Au début : les gaullistes • Mandat Mitterrand : nomme des ministres ou anciens ministres (Robert Badinter) • Années 90 : 1er Faux espoir de changement car émergence d'affaires politico financière (PR du conseil → affaire de corruption grave = Affaire « Elf aquitaine ») Révision constitutionnelle de 2008 : 2nd faux espoirs QPC = PB → certaines questions ont parfois été précédemment traité par les membres politiques ③ Absence d'exigence tenant à la compétence CONDITIONS D'AGE :  Minimal → en droit FR : étrange car toute fonction suppose un âge minimal → en droit étranger : peu de règles MAIS compensation tenant à la profession juridique  CONDITION DE COMPETENCE JURIDIQUE : A l'étranger : la plupart exige des compétence juridique : Autriche : 2 conditions  Pour tous les membres : cycle d'étude complet + 10 ans fonction juridique ou politique  Membre proposé par Gouv : juges / fonctionnaires de l'ordre administratif ou prof de faculté de droit  Même dans certaines démocratie émergeante Maximal → en droit étranger = fréquent (Autriche = 70 ans si non En FR : devrait exister car en plus la plupart des acteur de la vie politique ont suivi formation de nommée pour une durée déterminée ) droit DONC sont pour la plupart compètent LES MEMBRES DE DROIT = Une spécialité FR diffusée à l'étranger Art 56 C° alinéa 2 → dès la fin de leur mandat présidentiel RAPPEL : Passage 4ème → 5ème : ① CDG nommée président du conseil des ministres par René Coty PRESENCE EN DROIT FRANÇAIS ② Afin de modifier la C° CDG contourne la procédure de révision (trop de temps) → loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Membres de droit = prévu dans avant-projet : manifestation de la gratitude de CDG envers René « Par dérogation aux dispositions de son article 90 la Cotty de l'avoir nommée 1er ministre DONC offre d'une sortie honorable de la présidence constitution sera révisé par le gouvernement» Le projet du Gouv = examiné par comité consultatif constitutionnelle → pas de grands débat sur leur Car CDG voulait créer dans tous les cas un régime spécial de retraite existence MAIS volonté de condition : pour les anciens PDR • Limité à ceux ayant effectué l'intégralité de leur mandat ⟁ Possible Idée empêcher ceux dont le mandat se termine par constat d'empêchement ou par une  condamnation de Haute trahison • C.E membre d'un organe / institution à vie sans être membre de droit et Rejeté par le Retirer le mention « à vie » d'être vice versa :  Membre de droit : en raison d'une qualité ou d'une fonction et dispense d'un acte officiel de nomination DIFFUSION A L'ETRANGER  Membre à vie : jusqu'à la fin de sa vie → démission de l'institution dont on est membre à Modèle italien existé déjà → les anciens dirigeant deviennent sénateur à vie (copié par le Chili→ ancien vie est juridiquement impossible MAIS on peut dictateur c'est caché derrière immunité parlementaire pour ne pas être condamné pour ces crimes) s'abstenir de siéger dans l'institution. [...]

[...] MAIS diffusion = échec CAR inexistence d'anciens chefs de Très peu d'Etat ont copié le modèle FR :  1959 : République de Madagascar : conseil supérieur des institutions (jusqu'en 1975)  Années 90 : Certains Etats d'Afrique → Gabon : ancien PDR avait une voix consultative supprimé en 2011 En même temps que leur démocratisation et donc de la création de juridiction l'Etat pour en bénéficier :  Gabon : 2 anciens PDR morts en fonction → Cote d'Ivoire  Burkina Faso : Chasé par révolution → Cameroun : membre de droit à vie  Kazakhstan : limitation du mandat à 2 ans ne s'appliquai pas au 1er PDR donc mandat indéfinit → bloque arrivée constitutionnelle de nouveaux PDR Témoigne de l'inutilité de la disposition des membres de droits  UNE DISPOSITION VOUEE A DISPARAITRE LES ARGUMENTS LES TENTATIVES ① Rapport Vedel 1993 : tombé en désuétude car 1 seul ancien PDR (Valérie Giscard D'Estaing) oui → pb judiciaire : • ② Révision constitutionnelle de 1993 ne prevoit pas l'abrogation  Vincent Auriol : 1 ans  René Coty : jusqu'en 1962 (opposition à la révision de la C° par article 11 en 1962) Rapport Balladur 2008 : volonté de crée un véritable système de retraite pour ancien PDR CAR juridictionnalisation du conseil constitution rend injustifiable le maintien des membres  De Gaulle : Jamais de droit  Pompidou : décès pdt mandat  Valarie Giscard d'Estaing : A continuer sa carrière politique avant de • ③ Arguments factuels → Très peu d'anciens PDR ont siégé sauf VGD et si siéger à partir de 2004 Nicolas Sarkozy refuse abrogation  François Mitterrand : décès après mandat  Jacques Chirac : Fin de mandat jusqu'en 2011 → procès emplois fictifs : Debré lui demande de ne plus siéger) Rapport Jospin 2012 : proposition d'abrogation  campagne Reçu favorablement : déclenché le projet de loi constitutionnelle du 14 mars 2013 relatif aux incompatibilités applicables aux fonctions gouvernementale et à la Nicolas Sarkozy : Fin de mandat = 2012 → problème avec compte de  François Hollande : refuse car s'y oppose composition du Conseil Constitutionnel → échec Manque d'impartialité pour le contrôle de constitutionnalité : ④  Projet de loi constitutionnelle de 2018: débat suspendu par affaire Benalla + crise des gilets jaune → abandon en 2019  A priori : possible partialité d'un ancien Président sur un texte législatif voulu par le Président actuel, qui aurait été concurrent de l'ancien Projet de loi constitutionnelle de 2019 : retirer siège des anciens PDR n'ayant pas siégé entre 2018 et 2019 PUIS pour tous les futurs PDR → jamais eu de discussion Président à l'élection  A posteriori : dispositions législatives voulues et adoptées par un PDR devenu ensuite membre de droit Manque d'impartialité pour le contrôle électoral : comptes de campagne de Nicolas Sarkozy portés devant le Conseil constitutionnel alors qu'il y siégeait LE STATUT DES MEMBRES Peu de changement depuis 1958 LES REGLES STATUAIRES APPLICABLE A TOUT LES MEMBRES INCOMPATIBILITE ⟁ Incompatible inéligible → nécessité de démissionné de Règles initiales Article 57 de la C° → incompatible avec : ministre (=membre du gouvernement) son poste de membre du conseil si élu : membre du parlement Complétée par Ordonnance organique 1958 → membre du Conseil économique social et environnemental → fonctionnaire (il doit se mettre en disponibilité = cesser temporairement activité) Pour les membres de droits → possibilité de se présenter à un mandat électif national Cumul avec mandat électif local → interdiction pour l'avenir à partir de 1995 → MAIS si élu interdiction de siéger durant le mandat exception : les mandats électif locaux en cours  La question c'est posé en 1984 : recours devant le Conseil C contre élection de Valérie Giscard d'Estaing en tant que député  La question c'est posé en 1995 après de nombreuses dénonciation (Yves Meny) → loi organique 1995 Prevoit en + :  Délai de 8 jours pour choisir entre membre du conseil + fonction incompatible → silence = acceptation d'être membre du conseil  Incompatibilités pro applicables aux membres du Parlement sont également applicables à ceux du Conseil constitutionnel Loi de 2013 → incompatible pro : toute activité pro SAUF travaux littéraires, scientifiques et artistiques → supprime la règles de réciprocité des incompatibilité professionnelle entre membre du Conseil et du parlement Loi de 2020 : incompatible avec défenseur des droits LES OBLIGATIONS PESANTS SUR LES MEMBRES Décret du 13 novembre 1959 : INDEPENDANCE des membres Ordonnance 1958 : Les membres nommés doivent prêter serment avant d'entrer en fonction  Exercer fonction fidèlement et avec IMPARTIALITE  SECRET des délibération + votes  Position publique Les autres obligation → fixation par décret Interdiction de prendre position publique + etre consulté sur question ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil Interdiction d'occuper tout poste de responsabilité + direction dans un parti ou groupement politique Interdiction de mentionner qualité de membre si exprime opinion personnelle dans document susceptible d'etre publié Question de l'impartialité  Risque que les lecteur pense que c'est le conseil entier qui exprime une opinion Relatif aux activités extérieurs : Concernant le control a priori : Pas de règle avant le 11 mars 2022 Concernant le contrôle à posteriori soulevé avec introduction QPC (révision constitutionnelle 2008) → adoption d'un règlement intérieur en  Obligation de se mettre en congé de ses fonctions le temps de la campagne + de l'élection  Prévenir président du conseil de tout changement d'activité extérieur au conseil Bizarre : pas d'obligation pour le président 2010 : LE DEPORT D'UN MEMBRE : Initiative d'un juge qui décide de ne pas siéger lorsqu'il considère etre en situation de conflit d'intérêt qui pourrait nuire à son impartialité  LA RECUSATION D'UN MEMBRE → Initiative d'une partie au procès :  ① Demande de la partie ou de son représentant adressé au secrétariat général du Conseil constitutionnelle : délai = avant la date fixée pour la réception des premières observations relatives au procès Obligation = informer le président du Conseil  ② Demande communiqué au membre visée → accepte d'être récusé → refuse d'être récusé  ③ Si refus du membre concerné → les autres membres décide en son absence Problème : « Le seul fait qu'un membre du Conseil constitutionnel a participé à l'élaboration de la disposition législative faisant l'objet de la QPC ne constitue pas en lui-même une cause de récusation » → amoindri efficacité de la procédure LA FIN DE FONCTION DES MEMBRES En principe → membre nommés : 9 ans → membres de droit : décès La démission DEMISSION D'OFFICE Exception pour les membres nommés → démission ou décès Procédure visant à faire constater par le Conseil qu'un de ses membres s'est lui-même mis en situation de démission d'office : Seule le Conseil est compétent pour sanctionner violation des  Exerce une fonction incompatible OU mandat électif  Ne jouit pas de ses droits civils et politiques  Empêchement d'un membre → incapacité physique permanente  Recours à cette procédure si membre a violé ou manqué à ses obligations Ordonnance 1958 règles d'un membre (jamais arrivé) DEMISSION VOLONTAIRE  Vote secret (nommé + droit) + majorité simple pour déterminer si manquement ou non  Si manquement : 2 possibilité → membre démis d'office OU non Décret de 1959 Par lettre adressée au Conseil → aucun obligation de motivation 5 membres ont déjà démission volontairement : souvent justifié par :  Volonté d'exercer fonction incomptable  Volonté de ne pas porter atteinte à la réputation du Conseil en cas de poursuite judiciaire Concernant membre de droit = impossible → seule solution = cesser de siéger (Nicolas Sarkozy voulait démissionner) Le remplacement Remplacement prévu : mandat arrivé à son terme : Remplacement imprévu : décès ou démission volontaire ou d'office. 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[...] Depuis la Révolution : autonomie de facette → externe : en raison des competences qui leur sont remise par la C° → interne : possibilité d'exercer librement leur compétence sans pression extérieur DONC liberté d'organisation et de fonctionnement donc autonomie → administrative (recrute elle-même personnel) Contrôle des règlements = innovation 5ème Rep (en lien avec But = éviter des dispositions à la constitution ou incompatible le régime parlementaire)  De Gaulle voulait seulement la possibilité à l'initiative du président de l'assemble → financière (decision 2001) → règlementaire (détermine leur propre règlement) volonté de rationnaliser  Un membre du comité s'oppose et propose un contrôle obligatoire Norme de référence = Constitution + disposition organique → depuis 2013 : toute lois ordinaire prise en application des dispositions constitution ou d'une loi organique LES CONTROLES DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ORDINAIRES A L'ORIGINE 4 plus hautes autorité de l'Etat Article 61 al C° → C'est un contrôle a priori et facultatif Concernant le PDR : se rattache à sa mission de gardien de la C° + pouvoir propre + très rare fois) Concernant le PM : rare en raison du fait majoritaire (18 fois) + peut servir d'outil pour évacuer les doutes sur un texte de loi dont des difficultés juridique sont soulevé par le parlement en s'engageant à saisir le CC Concernant les président des chambres : établit un forme d'équilibre avec les 2 têtes de l'exécutifs : seulement 1 saisi conjointe des 2 chambres en 2010  Président de l'A.N : rare car = membre de la majorité parlementaire  Président du Sénat : plus souvent car rôle de porte-parole de l'opposition Depuis révisions + 60 constitutionnelle députés ou de 1974 sénateur En pratique : plus dur pour les sénateur car moins nombreux. [...]

[...] Réponse : Decision de 1992 du CC : double saisine du CC (PM + députés) → article 61 C° qui prevoit saisine par les parlementaire ne s'applique pas pour les lois organiques  MAIS possibilité de faire parvenir des observations (admis par decision de 2009 + 2013) Contrôle à priori n'exclut pas contrôle à posteriori → ordonnances organiques de l'art 92 C° (aujourd'hui disparu et qui a permis la mise en place par voie d'ordonnances organiques des institutions de la 5ème République) Au début : « decision de 1960 » CC écarte leur contrôle : donc bénéficiaient d'une présomption de conformité à la Constitution EXAMEN → De la procédure et du contenu • Respect le domaine des lois organiques limitativement énuméré par la C° • Respect de compétence : ne pas empiéter sur pouvoir du constituant • Respect de la procédure En 2012 : Dans le cadre d'une QPC : examen de la conformité à la C° de l'ordonnance portant loi organique de 1958 Les lois organiques relative au Sénat = toute disposition qui entraînent des conséquence Si adoption loi organique prévue à l'art 72-4 C° : vérifie si procédure de consultation directe sur le Sénat ou les sénateurs + nécessite d'être adopté par les deux chambres de la population d'Outre-mer a bien été effectué (CC 2009 : départementalisation de (pas de dernier mot) Mayotte) LE CONTROLE DES PROPOSITIONS DE LOI DE L'ARTICLE 11 : Art 11 de la C° = autorise le PDR sur proposition du PM de soumettre referundum tout projet de loi Reforme de 2008 : ajout d'alinéa et création du référendum d'initiative ① Après dépôt de la proposition de loi référendaire devant l'une des assemblé : le président de l'assemblé concernée doit la transmettre au CC ② Vérification condition de recevabilité :  Proposition de loi par au moins 1/5ème des membres du parlement  Porter sur un des objet mentionné à l'art 11  Conforme à la constitution  Interdit : Abrogation d'une disposition législative promulgué moins de 1 ans (éviter que cela deviennent un arme des groupes d'oppositions)  ③ Interdit : Même sujet que RIP tenu dans les 2 années précédente Decision publié au J.O + période de recueil des soutiens : 10% des électeurs dans un délai de 9 mois ④ Au terme des 9 mois : décompte des soutiens électeurs et constaté par une decision RIP du CC  Recueil des signatures = compétence du ministre de l'Intérieur sous le contrôle du CC  Si seuil des 10% atteint → 2 possibilité : → Examen par les 2 chambres dans un délai de 6 mois (QU'UN examen et non adoption) → A default d'examen : le PDR soumet la proposition de loi au referundum partagée → 4ème renvoi à une loi organique pour préciser la procédure Loi organique de 2013 : les conditions de présentation d'une proposition de loi Loi ordinaire de 2013 + décret 2014 : fixe toute la procédure Article 61 al.1 : Contrôle obligatoire par le CC avant d'être soumis au referundum LE CONTROLE DES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRE Contrôle obligatoire à chaque fois que l'une des chambres modifie règlement intérieur → a priori EXPLICATION : Règlement traduit l'autonomie des chambres parlementaire. [...]