Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ?

Extraits

[...] Marin : on ne peut construire solidement si l'on veut séparer les finances de l'Etat des finances des communes et des départements. - 1er engagement ferme sur la voie de l'autonomie financière : la loi du 31 décembre 1970 allège les modalités de l'exercice de la tutelle préfectorale en supprimant l'approbation préalable des budgets des communes. La LF pour 1979 supprime le versement représentatif de la taxe sur les salaires pour la remplacer par la DGF mise en place par la loi du 3 janvier 1979. [...]

[...] Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction : 1. LA NOTION D'AUTONOMIE FINANCIERE A. L'autonomie financière reposant sur l'autonomie fiscale : 1. Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression fiscale et emprunt Arguments contre - l'autonomie fiscale dépend largement des bases fiscales dont dispose la collectivité. Si ces bases sont trop faibles, la collectivité pourra tirer plus d'autonomie financière de dotations et de péréquations que de difficiles ou impossibles augmentations d'impôts. [...]

[...] Vers une plus grande autonomie financière des collectivités territoriales ? 1. La péréquation, remède miracle ? Les mécanismes de péréquation verticale, à partir de dotations de l'Etat, dominent alors que les mécanismes horizontaux (partage de leurs propres ressources entre collectivités) sont plus faibles. a. La péréquation verticale. - la DGF En 1993, les crédits destinés à la péréquation au sein de la DGF ne représentaient que des sommes mises en répartition. Or, leur part relative depuis cette réforme n'a cessé de croître : en en 2000 = 2.13 milliards d'€ sur 16.77 milliards d'€. [...]

[...] Les critiques du système actuel de péréquation. - des masses financières trop faibles : 23 milliards de francs en 2000 sur un total de dépenses des CL de 830 milliards. - absence de lisibilité : multiplication d'instruments ayant chacun leurs propres règles de contribution et d'éligibilité - saupoudrage des crédits : les crédits des différents dispositifs de péréquation sont répartis sur un trop grand nombre de collectivités. - des critères de péréquation nombreux et faussés - les péréquations actuelles hésitent entre une péréquation des ressources fiscales et une affectation différenciée des concours budgétaires de l'Etat De nouvelles perspectives pour les collectivités territoriales dans le cadre d'une organisation décentralisée de la République. [...]

[...] Elle implique que les CL puissent prévoir de façon à peu près fiable le montant des sommes dont elles peuvent disposer. Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la LF pour 2000 : dénonce l'inflation des dotations pour des objectifs peu identifiables. Les dotations apparaissent de plus en plus comme des variables d'ajustement au coup par coup du budget de l'Etat : exemple des contrats de croissance et de solidarité Csq : menace budgétaire d'une non reconduction des dotations d'année en année = marges de financement réduites L'accroissement des charges des collectivités. [...]