CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d’illégalité notamment en son article 40 ?

Extraits

[...] Tandis que la violation de la loi et le détournement de pouvoir font partie des moyens de la légalité interne de l'acte administratif, car on s'attaque au contenu du texte administratif notamment en vérifiant les atteintes à des principes fondamentaux ou à une contradiction entre ce pourquoi l'acte administratif a été établi et ce qu'il tend réellement à faire (c'est le cas du détournement de pouvoir). Ici dans l'arrêt Sicard on s'attaque à l'illégalité externe de l'acte administratif qui est le décret. En effet celui-ci n'a pas respecté les conditions de forme pour établir un acte administratif en l'occurrence le contreseing non apposé par les ministres chargés de l'exécution du décret. L'acte est donc bien annulé pour excès de pouvoir et illégalité externe. [...]

[...] Majeure de l'arrêt : présente dans le considérant 7 de l'arrêt. Mineure de l'arrêt : présente dans le considérant 8 de l'arrêt. II. Sens, valeur et portée Cet arrêt illustre un des cas d'ouverture érigé par Laferrière. Ce dernier a établi quatre cas d'ouverture pour obtenir l'annulation d'un acte administratif via le recours en excès de pouvoir. Ceux-ci sont divisés en atteinte à la légalité externe et atteinte à la légalité interne de l'acte administratif. On retrouve l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoir. [...]

[...] CE, Ass avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ? I. Fiche d'arrêt Faits : Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Procédure : Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le Sieur Rougagnou, le Syndicat national des élèves- conseillers et Conseillers au travail et à la législation sociale ainsi que le Syndicat des docteurs en médecine et du Sieur Estrade, font un recours en excès de pouvoir contre le décret de 1959. [...]