L'autorité de la Constitution - publié le 29/10/2013

Extraits

[...] Elle est en dehors de ce système juridictionnel, elle n'est pas une Cour Suprême. La France connait une dualité juridictionnelle : le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation. Le conseil constitutionnel n'est pas une Cour Suprême. Ces membres ne sont pas tous des magistrats. Aux USA, ce sont les plus hauts magistrats du pays nommés à vie. En principe, elle se compose d'éminents juristes. Le contrôle européen est un contrôle par voie d'action, c'est à dire que le procès est fait à la loi elle même. [...]

[...] L'une des parties au procès fait valoir que la loi est inconstitutionnelle. L'une des parties au procès soulève un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi applicable au litige. Le juge qui est chargé d'examiner les moyens soulevés par les partis, il va donc, pour apprécier la pertinence du moyen, contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Autrement dit, ce contrôle est dit concret en ce sens que la question de constitutionnalité est posée à l'occasion d'un cas précis, d'une affaire concrète. [...]

[...] Elle remet en cause la suprématie de la Constitution. Elle est basée sur le légi-centrisme (idée que la loi est au centre de l'avancement juridique) ; légi-centrisme qui s'oppose à l'idée d'une suprématie constitutionnelle. Simplement, si l'on rejette le principe même du contrôle de la constitutionnalité de la loi au motif que la loi est un acte spécial, on prend en réalité le risque que le partir au pouvoir puisse légiférer sans aucun contrôle ni sanction et donc puisse adopter des lois qui violent la Constitution. [...]

[...] Paragraphe 2 : la théorie de la supra-constitutionnalité. Les fondements de cette théorie peuvent se trouver dans la constitution elle-même puisque si le pouvoir constituant a exclu des dispositions du champ de révision, c'est bien qu'il ait conçu inconsciemment ces dispositions comme essentielles par rapport aux autres dispositions. Il leur a donné une valeur supérieure. La constitution elle-même établirait en son sein, une hiérarchie entre les normes supérieurs non révisable et celle qui sont révisables. L'enjeu d'une telle théorie est de protéger les principes les plus fondamentaux du pouvoir politique. [...]

[...] L'Autriche est le 1er pays à avoir mis en œuvre de contrôle de constitutionnalité. C'est Kelsen qui a théorisé ce contrôle pour en faire le ciment de la pyramide des normes. Pour lui donner sa validité, il a utilisé le contrôle. Le modèle européen est prévu par la Constitution elle même. Cela ne résulte pas de la volonté du juge. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi est prévu aux articles 61 et 61-1 de la Constitution française. Il s'est diffusé en Europe en 2 temps, après la 2nde guerre mondiale (France) et puis dans les pays de l'Europe centrale après la chute des régimes communistes. [...]