La signature et le contreseing des décrets

Extraits

[...] Ainsi, sans le contreseing du chef du gouvernement le texte n'est pas légal. Ces décrets sont considérés comme étant ceux du Premier ministre. Le contreseing du Premier ministre est la condition à la légalité du décret. Sous l'empire de la Constitution de 1958 (article 21) le Premier ministre est l'autorité règlementaire nationale de droit commun ; il semble de ce fait exercer seul ce pouvoir. Pourtant, l'article 13 de la Constitution donne au Président de la République d'importantes prérogatives règlementaires. [...]

[...] Ces actes prévus aux alinéas précités concernent la nomination du Premier ministre, la décision de référendum, la dissolution de l'assemblée nationale, la décision de mettre en application l'article 16, les messages aux chambres, la saisine du Conseil constitutionnel ainsi que la nomination des 3 membres de ce Conseil. Ces actes dispensés du contreseing revêtent un caractère plus politique qu'administratif. En ce qui concerne tous les autres actes du Président, le Premier ministre doit apposer sa signature pour les rendre applicables. Le contreseing marque ainsi la responsabilité politique du chef du gouvernement mais aussi son engagement solidaire envers son Président. Une fois les décrets contresignés, ils font l'objet d'une publication au Journal Officiel. [...]

[...] La Constitution ne prévoyant pas quels sont les décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres, la répartition se fait au profit du chef de l'Etat. En effet, les décrets délibérés en Conseil des ministres s'avèrent être les textes les plis importants. Le président est compétent pour nommer, par décret en Conseil des ministres, les dirigeants des principaux établissements publics et entreprises de l'Etat selon une liste établie par un décret en Conseil des ministres sur la base de l'article 1 alinéa 3 de l'ordonnance du 28 novembre 1958. [...]

[...] L'article 16 de la Constitution de 1958, qui lui permet si certaines conditions sont remplies, de prendre les pleins pouvoirs, étend son pouvoir d'exécution en matière règlementaire. De plus, comme le chef de l'Etat fixe librement l'ordre du jour du Conseil des ministres il possède de ce fait un moyen d'aborder les projets de décrets qui sont considérés comme étant délibérés en Conseil des ministres Ainsi en période de cohabitation il peut imposer à l'opposition les décrets qui imposent sa signature. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans l'arrêt Sicard rendu le 27 avril 1962, donné une définition de ces ministres chargés de l'exécution d'un acte règlementaire du chef du gouvernement : ce sont ceux qui seront compétents pour signer ou contresigner les mesures règlementaires ou individuelles que porte nécessairement l'exécution du décret Le contreseing des ministres leur permet d'endosser leur responsabilité politique sur l'acte émanant du Premier ministre. Les décrets du premier ministre peuvent donc faire l'objet d'un contreseing ministériel. En revanche, les actes du Président de la République doivent obligatoirement s'accompagner du contreseing du Premier ministre. [...]