Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe d?au moins soixante députés ou d?au moins soixante sénateurs. Dans sa décision CC n°92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 14 août 1992, par un groupe de soixante sénateurs en application de l'article 54 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 pour vérifier la constitutionnalité du traité de Maastricht signé le 7 février 1992. Les points qui posent un problème aux sénateurs sur la constitutionnalité du traité de Maastricht sont ceux qui concernent la ratification du traité. Sur le sujet de la ratification se pose le problème, selon les auteurs de la saisine, que l'entrée en vigueur du traité dépend de la ratification par les douze cosignataires de ce traité et qu'au vue des résultats d'un référendum effectué dans l'un des pays signataires, la France ne peut ratifier ce traité. Dans cette décision le Conseil Constitutionnel se voit donc dans l'obligation de vérifier si les modifications constitutionnelles faites à la suite de sa première décision ne rendent pas le traité de Maastricht contraire à la Constitution. Ce considérant 19 traite des limites apposées à la modification constitutionnelle, ainsi que de la souveraineté du pouvoir constituant. Ainsi, qu'elles garanties sont apportées par ce texte quand au respect de notre Constitution? La réponse à cette interrogation peut s'articuler de la façon suivante: par l'examen de la limitation aux révisions constitutionnelles (I), complété par l'analyse du caractère supérieur du pouvoir constituant (II) (...)
[...] Il paraît donc plus pertinent de qualifier l'auteur de la Constitution de pouvoir constituant tout court, et d'appeler l'organe de révision : pouvoir de révision constitutionnelle, ou législateur de révision constitutionnelle. Cette terminologe permet de ne pas occulter la différence de nature fondamentale entre ces deux organes. Le Conseil Constitutionnel va donc mettre en avant la souveraineté du pouvoir constituant et de son travail en lui donnant un droit souverain dans la modification de la Constitution Une fois la souveraineté du pouvoir constituant démontrée, il est possible d'étudier le mécanisme d'action de ce dernier. [...]
[...] Outre ces limitations de forme et de temps, une limitation forte existe parallèlement, celle concernant la forme. D'un aspect plus subjectif, il semble interessant de mener son analyse. B - Une révision limitée par sa nature La limitation de la révision constitutionnelle engage également le respect de "la forme républicaine du gouvernement". (l.5). Cette dernière constitue la seule limite de fond posée par la Constitution de 1958 à sa révision. La limite de fond est une disposition intangible à la Constitution. C'est le cas de l'alinéa 5 de l'article 89. [...]
[...] Droit Constitutionnel Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe moins soixante députés ou moins soixante sénateurs. Dans sa décision CC n°92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 14 août 1992, par un groupe de soixante sénateurs en application de l'article 54 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 pour vérifier la constitutionalité du traité de Maastricht signé le 7 février 1992. [...]
[...] Cette dernière engage la permission de révision constitutionnelle au profit du pouvoir constituant. A : Un pouvoir constituant souverain: "Le pouvoir constituant est souverain" (l.6). L'existence de ce pouvoir ne résulte d'aucune volonté extérieure à lui-même. C'est un pouvoir de fait qui s'impose pour adopter une Constitution, et donc crééer du droit. Le pouvoir constituant sait que la Constitution devra s'adapter au temps et donc être modifiée. Il va donc doter l'un des pouvoirs constitués de la fonction de réviser la Constitution existante. [...]
[...] Le pouvoir de révision peut donc surmonter les limites, il est lui-même inconditionné La révision Constitutionnelle, multiplement encadrée, semble assurer malgrès les critiques apportées une stabilité au système. Les traités, qu'ils soient communautaires ou autres sont ainsi controlés. Une fois les conditions de révision constitutionnelles présentes, le mécanisme de souveraineté du pouvoir constituant permet la ratification de ces traités. II - La garantie de la supériorité du pouvoir Constituant: Le Conseil Constitutionnel va légitimer la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 rendant le traité de Maastricht conforme à la Constitution en accordant la souveraineté au pouvoir constituant. [...]
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