"Naissance et rôle d’un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel" de Léo Hamon

Extraits

[...] Le fait majoritaire et la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul parti tenant le Parlement et le gouvernement, rendent nécessaire une certaine discipline de vote. Les élus ne sont plus indépendants et sont doublement redevables de leur élection : à leur parti d'une part, sans lequel une personne seule aurait bien du mal à se faire élire, au président d'autre part, à cause de l'effet d'entraînement. Une fois le président élu, le peuple lui donne (jusqu'à présent cela a été la règle) une majorité pour gouverner. [...]

[...] Si à terme il est réélu, l'effet d'entraînement jouera à nouveau, alors qu'il ne jouait plus du tout après cinq années de pouvoir, les élections législatives de 1986 et 1993 l'ont brillamment montré. Les sessions parlementaires, jusqu'à il y a peu (l'article 28 a été remodifié en 1995), sont restées assez courtes, le Parlement ne siégeant que quelques mois par an. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a davantage été conçu pour entraver le Parlement que pour assurer un véritable contrôle de constitutionnalité ; il s'agissait plus d'une mesure de parlementarisme rationalisé que d'un contrôle effectif et la peur du gouvernement des juges a conduit à limiter les compétences de l'institution. [...]

[...] La Cour Constitutionnelle italienne a commencé à fonctionner en 1955. Elle est saisie par un juge lorsque la validité d'une loi est mise en question lors d'un procès, mais elle sert également à arbitrer les conflits de compétences entre les différents organes de l'Etat, entre l'Etat et les régions, et entre les régions. Dans un pays aussi fortement régionalisé que l'Italie, proche d'un Etat fédéral, comme aux Etats-Unis (et Hamon le remarque justement), la Cour est nécessaire pour garantir une certaine unité nationale. [...]

[...] Le Gouvernement et le Parlement, chacun en ce qui les concerne, sont tenus d'adopter les mesures législatives ou réglementaires rendues nécessaire par la décision du Conseil Les récentes propositions du Comité Balladur sur la réforme des institutions montrent une nouvelle fois une volonté de réintroduire un contrôle a priori. Reste à savoir si cela va aboutir. Le contrôle du Conseil Constitutionnel, dans certains cas, devrait s'élargir, par exemple en ce qui concerne l'Etat d'urgence, pour que l'on puisse vraiment parler d'Etat de droit en parlant de la France. Anicet Le Pors, lui, préconise une solution différente. [...]

[...] Dès 1970, la Cour avait considéré que l'invocation d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un Etat membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat Le droit né des traités, de cette manière, ne pouvait se voir opposer des règles de droit national, fussent-elles de nature constitutionnelle, sans que cela pose problème en mettant en cause la base de la Communauté elle-même, de même que l'intégration de critères d'appréciations particuliers, relevant de la législation ou de l'ordre constitutionnel d'un Etat membre déterminé aurait mis en péril la cohésion de la Communauté. A partir du moment où la validité de la directive peut être remise en cause, le Conseil Constitutionnel entre en contradiction avec la Cour de Justice européenne. [...]