Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est la règle, la norme, elle fixe ce qui doit être, elle est l'apanage d'une autorité publique. Depuis 1789 et l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme, la loi est la décision du peuple ou de ses représentants. La forme de la règle est une condition de son caractère législatif.
La Cour européenne a une conception large : la loi selon elle englobe la loi, la jurisprudence et le règlement. En revanche selon la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la loi est un acte normatif adopté dans l'intérêt général par les autorités législatives élues démocratiquement et conformément à la constitution.
La définition la plus formelle que l'on peut retenir est la suivante : la loi est un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la constitution. Elle est celle qui exprime avec le plus de correction l'idée supérieure du droit. Elle est la traduction d'une orientation de la raison vers le bien commun. C'est une œuvre de puissance, un acte de souveraineté.
[...] La loi référendaire, le Parlement écarté. L'article 3 de la constitution prévoit cette alternative en précisant que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum En matière législative, c'est l'article 11 qui organise ce référendum. La procédure d'adoption et l'objet de la loi référendaire. L'initiative appartient aux assemblées et au gouvernement. Le président dispose alors d'un pouvoir discrétionnaire, mais de fait, c'est lui le plus souvent qui a pris l'initiative. Quand le référendum est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait devant chaque assemblée une déclaration suivie d'un débat depuis 1995. [...]
[...] La loi, œuvre du Parlement souverain (3e et 4e Républiques). La souveraineté du Parlement. Ces républiques manifestent l'exercice de la souveraineté dans l'état et par le parlement : c'est le produit de la Révolution. Cette souveraineté parlementaire est née sous la 3e République de la crise du 16 mai 1877. À la suite de cette crise, le caractère dualiste du régime est abandonné, les ministres ne sont plus responsables que devant les chambres, le chef d'État est complètement effacé : cela déséquilibre le régime parlementaire au profit des assemblées. [...]
[...] Cette légitimité réside dans la nature de l'opération de contrôle à laquelle il se livre. D'une part, en contrôlant la loi par rapport à la constitution il oblige les pouvoirs constitués à respecter la volonté du pouvoir constituant. D'autre part, quand il censure une loi, il intervient comme répartiteur de la compétence normative en précisant que seul le constituant peut lever le verrou constitutionnel. Les méthodes du juge constitutionnel et les effets du contrôle de constitutionnalité. Quand il contrôle une loi, le Conseil peut interpréter la constitution, interpréter la loi de manière à ce qu'elle soit conforme à la constitution ce qui peut le conduire à une déclaration de constitutionnalité sous réserves. [...]
[...] - Difficultés techniques qui freinent l'application de la loi par le gouvernement. - La modification rapide par le législateur de l'ensemble des règles régissant un secteur déterminé pourra conduire à ce que certaines dispositions soient devenues caduques avant même d'être entrées en application. Section 3 : la loi, source d'insécurité juridique. La prolifération de la règle législative, son instabilité, la dégradation des conditions de préparation de la loi et de son contenu, les incertitudes sur ses conditions d'application, créent une insécurité juridique parfois insupportable pour le citoyen confronté à l'application du droit. [...]
[...] L'existence d'un contrôle des lois constitutionnelles parlementaires et une distinction entre la compétence du parlement et du peuple en matière constitutionnelle est souhaitable afin d'assurer une complète séparation entre pouvoir souverain et pouvoirs constitués. Mais cela nécessite une révision de la constitution. Titre 2 : la pathologie de la loi La loi a perdu de sa souveraineté parce qu'elle est devenue une règle de droit parmi les autres, soumises à des contrôles, concurrencée par des règles fondées sur d'autres légitimités. La crise de la loi, c'est aussi et surtout la crise de la démocratie représentative. [...]
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