L'Etat de droit. J. Chevallier

Extraits

[...] Dès lors, la loi redevint, comme avant 1958, l'acte normatif de droit commun, le règlement reprenant le rang de texte d'application. D'autre part, le renforcement du contrôle juridictionnel permet la garantie effective de l'Etat de droit: l'indépendance du juge administratif est renforcée par les lois du 6 janvier 1986 (indépendance des tribunaux administratifs et inamovibilité) et du 31 décembre 1987 qui les détache du ministère de l'intérieur. Cependant, la hiérarchie des normes tend à être insidieusement faussée par la modification de l'équilibre constitutionnel des pouvoirs, qui place l'exécutif au centre de dispositif de création du droit ; et l'élargissement de la légalité n'a pas suffi à compenser l'autonomie croissante de l'administration et du gouvernement. [...]

[...] Le totalitarisme fut un premier défi. Pour certains juristes (Kelsen) l'existence d'un ordre juridique formel semblait suffisant pour garantir un Etat de droit. Mais ne satisfaisant pas aux critères des droits de l'homme et du libéralisme, ils ne peuvent être considérés comme des Etats de droit. L'apparition de la notion "d'Etat- providence" fut un autre défi, puisqu'en ébranlant le soubassement libéral de l'Etat de droit, elle mettait en cause le principe de limitation étatique, voire justifiait les ingérences de l'Etat dans le domaine social Une nouvelle conception de l'Etat de droit - De ces attaques surgit une nouvelle conception de l'Etat de droit, qui outre la hiérarchie des normes, s'attacha définir un ensemble de règles et de valeurs bénéficiant d'un consensus général, les "droits fondamentaux". [...]

[...] Conclusion Ainsi l'Etat de droit est un mythe, qui témoigne d'une certaine vision du pouvoir, à la fois libérale et fondée sur le respect des droits de l'homme. Cependant le droit, qui permet de légitimer le pouvoir politique, ne saurait s'en détacher : les règles juridiques ne peuvent être envisagées sans référence à leur substrat politique ; sans que pourtant l'Etat de droit ne se confonde avec la règle de droit. Cependant ce modèle semble voué à l'incomplétude, portant en lui des germes d'autodestruction: le règne sans partage des normes, en tuant la dynamique sociale et politique, sape les fondements de ce qui demeure un mythe. [...]

[...] L'Etat de droit. J.Chevallier Introduction L'Etat de droit revêt un double aspect, qui correspond à son évolution historique: de concept juridique il devient à partir des années 80 une idéologie, un attribut démocratique. Le rapport entre ces deux facettes du mot est complexe: l'Etat de droit est à la fois moyen de réalisation et dispositif de l'encadrement démocratique. Mais quid d'un assujettissement de l'Etat au droit, quand l'ordre juridique émane de l'Etat lui-même? I. La construction de l'Etat de droit est une production doctrinale 1. [...]

[...] Il témoigne en outre d'une certaine conception de la démocratie, selon laquelle les élus doivent respecter les règles juridiques supérieures, et notamment les lois, elles-mêmes expression de la volonté générale. Le droit est conçu comme un élément constitutif de la Démocratie, parce qu'il est élément de régulation. Enfin, l'Etat de droit implique une certaine vision du rôle étatique, qui veut décloisonner Etat et Société civile: l'Etat de droit doit être un Etat minimal, respectueux de l'autonomie du social. C. Un fétichisme de la règle - Enfin l'Etat de droit se fonde sur la foi en la "Raison" juridique. [...]