Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais régissent le comportement des pouvoirs publics, l'essentiel des institutions britanniques ne reposant pas sur du droit écrit.
[...] La question de la juridicité des conventions constitutionnelles si chère à Dicey n'est pas tranchée par une juridiction. De plus, ce raisonnement pourrait s'appliquer à l'ensemble des normes non écrites qui, bien que non sanctionnées, font bien partie intégrante de l'arsenal d'un Etat de droit. Dicey a plutôt tendance à exprimer l'idée de la supériorité du droit strict. On est alors enclin à penser que cette négation de la juridicité des conventions constitutionnelles est due à ce qui ne s'agit pas de règles de droit strict. [...]
[...] Selon lui, elles étaient des pratiques qui, quoique pouvant servir de règles de conduite , ne sont pas strictement des lois. De même, Munro expliquait qu'aucune sanction légale ne permettra d'en réparer la violation P. Avril reprend ces points de vue. Pourquoi ces conventions constitutionnelles sont-elles alors respectées comme du droit ? La violation de conventions constitutionnelles aurait, selon Dicey, des conséquences juridiques, car quiconque les viole doit finalement violer les lois et recourt ainsi les peines infligées ainsi leur violation finirai par mettre les contrevenants en conflit avec la Constitution. [...]
[...] La notion de conventions constitutionnelles n'est pas familière des hommes politiques qui parlent plus volontiers de coutume constitutionnelle pour exprimer ce sentiment d'obligation à respecter une certaine conduite (exemple : les premiers ministères qui défèrent au souhait du président de démissionner). Quelles sont les causes de ces pratiques ? M. Troper explique que ce comportement est en vérité issu de la nécessité inhérente au système constitutionnel et politique. Il paraît nécessaire de se conformer de façon rationnelle au système en place (exemple : pratique des décrets lois depuis la IIIe Rép). Mais rien n'empêche de conclure que ce soit une décision unilatérale, et donc que ce ne soit pas une convention constitutionnelle. [...]
[...] C'est un moyen pour les pouvoirs publics d'assurer ainsi la continuité de la Constitution. Les conventions constitutionnelles révèlent alors au plus haut point la contradiction française, qui fait croire que son unique égard ne va que pour la norme écrite, alors qu'elle tolère certains ajustements du système constitutionnel Les conventions contra constitutionem ce sont les conventions constitutionnelles en contradiction avec la loi fondamentale, et qui se manifestent par un transfert de compétences d'une autorité à une autre, qui elle n'est pas désignée par la Constitution. [...]
[...] La notion de conventions constitutionnelles n'est donc pas pure fiction. C'est un concept réaliste car elle s'appuie sur une réalité découverte a posteriori. C'est aussi un concept objectif car elles s'imposent aux pouvoirs publics comme étant des éléments extérieurs, des règles obligatoires inhérentes au système juridique. Mais peut-on vraiment considérer pour autant que ces conventions constitutionnelles appartiennent à l'ordre de contrainte et qu'on a affaire à du droit ? II. L'examen de la nature des conventions constitutionnelles Les conventions constitutionnelles se semblent pas être définies comme étant règle de droit car elles ne sont pas soumises au contrôle juridictionnel. [...]
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