Chronique constitutionnelle française, Pouvoirs 2022/2 (n° 181), pages 153 à 186 – Jean Gicquel

Extraits

[...] Chronique constitutionnelle française, Pouvoirs 2022/2 (n° 181), pages 153 à 186 - Jean Gicquel Auteur Jean Gicquel est professeur de droit public à l'université de la Sorbonne à Paris. Il fut membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'est spécialisé en droit constitutionnel. Moyen utilisé par l'auteur L'auteur divise son raisonnement en thèmes présentés par des mots clés qui sont ensuite développés à la lumière de l'actualité, notamment politique. Il illustre et regroupe son propos sous le format d'un lexique juridique. [...]

[...] Il continue en affirmant qu'une réforme constitutionnelle à ce sujet est nécessaire. Le Conseil constitutionnel a censuré 3 cavaliers législatifs sociaux et 10 budgétaires. Après une commission mixte paritaire conclusive, le débat n'est censé concerner que des modifications ultimes de forme. Or il en a été autrement concernant la commission mixte paritaire relative au secret professionnel des avocats. Concernant l'Assemblée nationale, les possibilités de mobilité des fonctionnaires ont été élargies. Le détachement auprès de l'Assemblée nationale de fonctionnaires venant d'autres administrations publiques a été rendu possible. [...]

[...] Le décret du 7 décembre 2021 rattache la commission du droit local d'Alsace -Moselle au Premier ministre et non plus au garde des Sceaux. Le président du Conseil constitutionnel se dispose favorablement à ce que les lois d'état d'urgence et celles les prolongeant soient soumises automatiquement à un contrôle de constitutionnalité. Dans le droit de l'Union européenne, l'auteur relève la conférence de presse du président Macron du 9 décembre 2021 où il déclare défendre une Europe « pleinement souveraine, libre de ses choix et maître de son destin ». [...]