La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la Corse des avantages comme l'élection d'une assemblée au suffrage universel proportionnel intégral.
Grâce à cela, la Corse possède un statut qui lui permet de faire des propositions au premier ministre concernant les lois et les règlements.
En 1988, l'Assemblée de Corse affirme l'existence d'un « peuple corse » et demande à ce qu'une loi soit créée afin de donner à la Corse un nouveau statut. En 1990, le ministre de l'Intérieur, Pierre Joxe, présente à l'assemblée de Corse un projet visant à implanter des institutions permettant une gestion efficace des élus locaux.
Le Conseil constitutionnel a statué sur cette proposition de loi, le 9 mai 1991, saisi par soixante députés et soixante sénateurs, conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution française de 1958.
À propos de la question du statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil a déclaré inconstitutionnel, la notion de « peuple corse », puisque cette dernière est contraire au principe d'indivisibilité de la République. Mais le conseil Conseil constitutionnel a malgré tout confirmé la légitimité d'une organisation spécifique.
[...] La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ? La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à- dire des communes, départements et régions. Son indépendance fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 1982, donne à la Corse des avantages comme l'élection d'une assemblée au suffrage universel proportionnel intégral. Grâce à cela, la Corse possède un statut qui lui permet de faire des propositions au premier ministre concernant les lois et les règlements. [...]
[...] L'indivisibilité de la République est l'unité du peuple. Cette indivisibilité reconnait un seul et unique peuple, et ce, car toutes les collectivités territoriales sont intégrées à la même République et la même constitution s'applique à tous. L'unité du pouvoir de l'État : L'« indivisibilité mise en avant par le Conseil constitutionnel, et fondamentale à la Vème République, implique aussi l'unité du pouvoir législatif contrairement aux états fédéraux comme en Allemagne ou aux États unis. Cette indivisibilité ne permet pas le transfert de compétences législatives au profit des collectivités. [...]
[...] Elle possède de nouvelles compétences telles que dans les domaines de l'éducation, de la communication, de l'énergie, de la culture et de l'environnement, de l'aménagement du territoire, du tourisme etc. La Corse est la seule région de France à posséder un tel statut, qui est conféré grâce à la décision du Conseil constitutionnel. Malgré cette autonomie, le Conseil rappel toutefois que la Corse fait partie du peuple français et n'est pas distinct de lui. [...]
[...] La Corse est donc pourvue, du principe de libre administration, et a la possibilité, grâce à l'article 72 de la Constitution, de posséder un statut spécifique. Le statut particulier de la Corse : La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, qui donnera ensuite la loi du 13 mai 1991, instaure, un statut spécifique pour la Corse, appelé le statut Joxe Ce statut donne à cette collectivité de nouvelles compétences. La Corse devient alors une collectivité territoriale à statut particulier, puisqu'elle possède une organisation sans équivalent en France métropolitaine. [...]
[...] La collectivité territoriale de Corse espère donc obtenir une plus grande indépendance, mais cette autonomie doit-elle être contraire au principe d'indivisibilité de la République, et donc porté atteinte à la Constitution ? Si les juges du Conseil constitutionnel ont considéré que la République française doit rester indivisible, ils pensent aussi que la Corse doit être considérée comme une collectivité à part, possédant un statut spécial. Les principes d'indivisibilités de la France face à la collectivité territoriale métropolitaine de Corse Le Conseil constitutionnel, dans sa décision invoque le fait que le République française est indivisible, car tous les citoyens sont égaux, mais également, car l'état doit être unitaire. [...]
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