Les relations de travail: le contrat de travail

Extraits

[...] Le chauffeur était libre d'organiser ses tournées et ses relations avec les clients. Pourtant la C.C a cassé cet arrêt, car, en raison de ces obligations du contrat de location, des ordres donnés et des contrôles effectués il y avait nécessairement, dans les faits, une subordination juridique. Par ailleurs, le loueur disposait d'un pouvoir de sanction consistant dans une possibilité de résiliation unilatérale avec un délai de préavis très court. La C.C rappelle ainsi que les juges ne sont pas tenu par la qualification donnée au contrat par les parties. [...]

[...] : convention de stage) en CT et réciproquement déqualifier un CT, notamment s'ils ne constatent pas un lien de subordination (Cours de cassation (C.C) du 04/03/1983 Barrat). C'est pourquoi il faut en rechercher les critères. Certains sont accessoires alors qu'un autre lien de subordination est fondamental. Paragraphe 1 : les critères accessoires du CT A. L'existence d'une prestation de travail Cette prestation de travail peut, en principe, prendre toutes les formes. En effet, il peut s'agir d'un travail physique, intellectuel ou artistique, voire même spirituel. [...]

[...] Les règles de la responsabilité contractuelle sont cependant assouplies au regard du droit commun des obligations. En effet, la chambre sociale de la C.C considère que l'inexécution par l'employeur de l'une de ces obligations entraine nécessairement un préjudice pour le salarié, qu'il n'a donc pas à prouver (Cass sociale du 19/05/1998 : en l'espèce l'employeur n'avait pas remis en temps et en heure l'attestation ASSEDIC au salarié, ce qui l'a empêché de faire valoir ses droits auprès de cet organisme). [...]

[...] Il doit également verser la rémunération qui est due au salarié avec ponctualité et dans son intégralité. À côté de ces obligations principales, l'employeur a comme le salarié une obligation générale de loyauté issue de l'article 1134 du Code civil. La jurisprudence en a fait découler une obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Désormais, l'article L 6321-1 du Code du travail consacre cette obligation et cela quelque soit la cause de cette évolution comme la mutation technologique, la promotion ou le reclassement du salarié pour inaptitude. [...]

[...] Par ailleurs, dans une décision du 07/03/2007, la c. c. a mis un terme à une pratique consistant à prévoir un paiement anticipé de cette contrepartie pendant l'exécution du CT sous la forme d'une augmentation de salaire. En effet, comme l'indique la c. c. le paiement ne peut intervenir qu'au moment de la rupture du CT (obligation post-contractuelle). À défaut de respecter ces différentes conditions, la clause peut être annulée par le juge ou bien réviser. La clause de non-concurrence doit être express (c.-à-d. [...]