Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après environ trois mois de débat, le Comité a remis ses conclusions fin octobre 2007 et elles recommandent une plus grande « démocratisation » des institutions françaises. À la suite de ce rapport, le gouvernement a présenté quelques propositions qui ont été soumises à la consultation des dirigeants des partis politiques en décembre 2007, puis un projet de loi a été élaboré et envoyé pour avis au Conseil d'État. Il a été par la suite adopté par le Conseil des ministres et inscrit à l'ordre du jour des deux assemblées parlementaires (première quinzaine de mai 2008 à l'Assemblée Nationale, juin 2008 au Sénat) pour tout finaliser en juillet 2008 par une réunion à Versailles. L'article 89 a donc été choisi (vote du Parlement puis réunion du Congrès ou référendum) au détriment de l'article 11 (qui a recours directement au référendum, sans passer par la voie parlementaire). Jamais un projet gouvernemental n'a autant révisé dans son ensemble la Constitution. Contrairement aux précédentes révisions constitutionnelles qui portaient sur un sujet précis, ce projet de loi comporte trente-trois articles, qui ont été amendés et qui touchent à la fois le Parlement, l'Exécutif et aussi les citoyens. Au regard de l'innovation radicale des institutions de la Ve République, il convient de se demander s'il ne faudrait pas mieux se tourner vers une VIe République. Tout d'abord, le projet de loi s'attache à apporter plus de rationalité au fonctionnement de la Ve République (I) avant même d'énoncer des réformes en profondeur qui changeront la nature substantielle de la Ve République (II).
[...] Ensuite, le projet de révision constitutionnelle prévoit une organisation plus rationnelle du gouvernement. Invité par la lettre de mission du Président de la République à porter sa réflexion sur la nécessité de stabiliser la structure du gouvernement, le Comité a mis en œuvre plusieurs outils de réflexion. Cette restructuration du gouvernement commençait par l'article 3 du projet qui avait pris acte du fait que le nombre de ministres au sein des gouvernements sous la Ve République s'élevait en moyenne autour des trente-cinq membres : le record étant détenu par Monsieur Raymond Barre avec quarante-neuf ministres. [...]
[...] Or cette réforme remet explicitement en cause l'état actuel de nos institutions et qu'à ce titre une ratification par le Peuple aurait été nettement plus démocratique. Bien sûr, soumettre une telle réforme au référendum est aussi difficile que lors du Traité sur la Constitution européenne, la situation de complexité étant renforcée par un climat économique morose et une popularité du Président en berne. L'ensemble du projet est assez complexe qui nécessite des connaissances en droit constitutionnel pour en savoir les conséquences sur les pratiques institutionnelles. [...]
[...] Eu égard à l'attachement d'une majorité de l'opinion aux grands principes de la Vème République, tels que l'élection du Président de la République au suffrage universel ou l'existence d'un exécutif fort, il est probable que le rééquilibrage des institutions qui sortira de ces réformes, pour nécessaires qu'elles soient, ne modifiera pas en profondeur l'architecture institutionnelle mise en place en 1958. Bibliographie - Edouard Balladur, Une Ve République plus démocratique, Fayard, La Documentation française - Guy Carcassonne, La Constitution, Seul - Marie de Cazals, Revue française de Droit Constitutionnel, puf, juillet 2007, n°71 - Dominique Chagnollaud, Regards sur l'actualité, La Documentation française, mars 2008, n°339 - Frédéric Pacoud, Regards sur l'actualité, La Documentation française, septembre 2007, n°333 - P. Pactet, M-S. [...]
[...] C'est une véritable rupture avec l'Histoire constitutionnelle française qui aura pour conséquence la bipolarisation de la vie politique et l'apparition du fait majoritaire. L'élection du Président devient un moment fort de la démocratie. Ensuite, la seconde modification importante de la Constitution a été effectuée le 29 octobre 1974 : elle permet à soixante députés ou soixante sénateurs de déférer au Conseil Constitutionnel une loi votée par le Parlement dans les quinze jours qui précédent sa promulgation par le Président. Avant cette réforme, seuls le Chef de l'Etat, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat pouvaient recourir au Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori des lois. [...]
[...] Une meilleure organisation du travail parlementaire est possible, mais elle suggère une plus grande tempérance normative du gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'en première lecture devant la première assemblée saisie aucun projet ou proposition de loi ne puisse être inscrit à l'ordre du jour moins de six semaines après avoir été déposé sur le bureau de cette assemblée. Le Sénat ne pourra étudier le projet ou la proposition de loi que trois semaines après sa transmission. Il s'ensuivrait que les rapports des commissions seraient rendus publics relativement tôt pour permettre de rendre utile le dépôt d'amendements. [...]
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