Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France car il était contraire à la tradition de souveraineté de la loi. Le Conseil Constitutionnel a été créé à l'origine pour veiller à ce que le Parlement ne sorte pas de son domaine. Durant les années de Gaulle, ce Conseil fut très discret et il fallut attendre la présidence de Pompidou pour voir réellement son action. Le 16 juillet 1791 une loi d'origine gouvernementale fut censurée. Le Conseil constitutionnel a à cette date censuré le gouvernement lui-même, c'est la date à laquelle s'est produite l'émancipation du Conseil. En 1974, cette évolution fut ensuite renforcée par une révision constitutionnelle, la saisine du conseil se systématise. C'est désormais le régulateur de la vie politique. Il est composé de membres nommés et de membres de droit qui sont les anciens présidents. Il n'y a aucune condition de recrutement comme pour les autres cours et le personnage clé de l'institution est le secrétaire général. De plus la procédure juridictionnelle du conseil est calquée sur la procédure de la juridiction administrative et n'est donc pas codifiée. Le Conseil constitutionnel a plusieurs compétences : consultatives ( article 16), juridictionnelles (contentieux électoral et post électoral), il contrôle toutes les lois organiques et les règlements des assemblées et quelques lois ordinaires (facultatif). C'est une instance suprême car on ne peut passer outre sa décision qu'en révisant la Constitution.
La fonction de cette institution est donc primordiale de nos jours, le Conseil a actuellement un statut hybride entre organe administratif et juridictionnel. Pour lui permettre d'être encore plus efficace et de redoubler sa légitimité des réformes sont nécessaires. Il faudrait changer le statut des membres (I) afin et surtout d'augmenter des compétences (II) pour le rendre plus efficace.
[...] Comment un homme simplement juristes ne pourrait-il pas être redevable à un président qui l'a élevé à ce grade ? il faudrait ainsi fixer des conditions pour garantir l'indépendance du choix des membres : les choix de chacun des membres devraient être tenus secret pour qu'aucune représaille ne puissent être faites à leur encontre (même si un choix unanime laisse deviner le choix de chacun). De plus cette question de responsabilité des 9 membres est à revoir : pour garantir leur indépendance, ils ne doivent pas avoir les mains liées, néanmoins il faudrait éviter des dérives possibles, mais aucun organe n'est compétent pour vérifier les choix du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Quelles réformes du Conseil constitutionnel trouvez-vous nécessaire après les élections présidentielles ? Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France car il était contraire à la tradition de souveraineté de la loi. Le Conseil Constitutionnel a été créé à l'origine pour veiller à ce que le Parlement ne sorte pas de son domaine. Durant les années de Gaulle, ce Conseil fut très discret et il fallut attendre la présidence de Pompidou pour voir réellement son action. [...]
[...] En fait, pour assurer l'indépendance des juges constitutionnels ils ne devraient tout simplement plus être élus. L'indépendance Cela ne devrait pas importer que les membres du Conseil constitutionnel soient issus de la même majorité, en effet, une fois élus ils sont libres, leurs choix ne doivent être éclairés par quelques puissances politiques que ce soit. Ils doivent rendre une décision raisonnée, éclairée par leurs connaissances. Le fait qu'il n'y ait aucune condition à respecter pour pouvoir être membres du conseil influe sur cette indépendance. [...]
[...] Ainsi, bien que la saisine parlementaire est un filtre qui permet à davantage de personnes de présenter des lois non conformes à la Constitution, cet entonnoir peut cependant laisser passer certaines lois obscures, dans ce cas si le conseil n'est pas saisi ni par un camp ni par l'autre, la loi sera promulgué sans qu'aucune action n'aient été faites par le conseil. Il faudrait donc que chaque citoyen puisse saisir le conseil pour qu'il examine la constitutionnalité d'une loi qui lui semble suspecte. [...]
[...] Il faudrait en fait concilier contrôle a priori et a posteriori, contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception. Pour instaurer un ordre juridique, il faudrait que chaque loi française soit conforme à cet ordre juridique, mais cela poserait les problèmes en terme d'efficacité de crédibilités (les mêmes que pour l'élargissement de la saisine aux citoyens actifs). En deçà de cette proposition, il faudrait augmenter les possibilités de saisine, les délais de saisine du conseil sont bien trop courts pour que le conseil soit efficace, ce n'est dans tout le cas pas en lui proposant moins de lois qu'il en sera plus efficace, il faudrait augmenter progressivement ces compétences pour que de plus en plus de lois passent sous les flèches du conseil. [...]
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