Rapport droit de la nationalité, droit de la nationalité, loi constitutionnelle, textes internationaux, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention des Nations Unies, attribution de la nationalité, acquisition de la nationalité, déchéance de nationalité, Constitution française, réforme constitutionnelle
Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs au projet de réforme de la Constitution souhaitée par le Président de la République, François Hollande, devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015.
La nationalité est généralement définie comme l'appartenance juridique et politique d'une personne à la population constitutive d'un État.
Selon l'article 15 de la DUDH, « Tout individu a droit à une nationalité ». A priori, c'est une disposition qui condamne globalement l'apatridie, mais ce texte ne constitue pas une obligation (comme par ailleurs les autres textes de la DUDH), mais un idéal vers lequel doivent tendre les diverses législations étatiques (aucun moyen de coercition n'est envisageable). Selon l'article 24-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 1966), « tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité ». Le Pacte est souvent invoqué, mais sans succès, devant les tribunaux en matière de nationalité, mais seulement en son article 26, qui prohibe les discriminations. La convention de New York relative aux droits de l'enfant (1989) reconnaît dans son article 7 le droit de l'enfant à une nationalité.
[...] Cela concerne donc l'hypothèse d'une personne condamnée pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ou des atteintes à l'administration publique commises pardes personnes exerçant une fonction publique. Encourerontaussi la déchéance de nationalité,les Français d'acquisition qui auront été condamnés pour s'être soustraitsaux obligations résultant du Code du service national et ceux qui se sont livrés, au profitd'un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. [...]
[...] Plus encore, il mentionne que la nationalité française attribuée dès la naissance « confère à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée à ces droits, qui, par suite, serait inconstitutionnelle » (contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Par ailleurs, le Conseil d'État précise que cette disposition ne serait ni contraire au principe d'égalité reconnu par la Constitution, ni à « aucun engagement international ou européen auquel la France est partie ».Il reste cependant toutefois possible que la Cour européenne des droits de l'homme juge que dans certains cas, la déchéance de nationalité française ou l'expulsion de la personne ainsi sanctionnée « porte une atteinte excessive à sa vie privée ou familiale ou qu'elle expose cette personne à subir des traitements inhumains ou dégradants dans l'État dontelle aurait conservé la nationalité ». [...]
[...] L'acquisition de la nationalité peut d'abord être de plein droit. C'est le cas de l'enfant mineur de 18 ans non-marié qui acquiert la nationalité française si l'un de ces deux parents l'a acquise (22-1 Code civil). Cette acquisition de plein droit peut également sefaire en raison de la naissance et de la résidence en France (21-7 Code civil - Pour plus de précision, Encyclopédie de droit civil, Nationalité, Paul Lagarde, Dalloz). Il est également possible d'acquérir la nationalité française par déclaration. [...]
[...] La sanction de ce crime d'indignité nationale était la privation de tous les droits civiques, civils et politiques, certaines incapacités et certaines interdictions professionnelles. Cette peine infamante pouvait en outre être assortie d'interdiction de séjour dans certaines parties du territoire. La réinstauration d'une telle peine n'est pas non plus, toujours selon le rapport d'information, un moyen de lutter efficacement contre le terrorisme, d'autant plus que des sanctions d'une nature proche existent déjà au sein de la législation française (privation des droits civils, civiques et familiaux en compléments des peines qui sanctionnent les actes de terrorismes). [...]
[...] Le Premier ministre a présentéen Conseil des ministres, le projet de loiconstitutionnelle de protection de la nation puis l'a déposé sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale le 23 décembre 2015. Ce projet est aujourd'hui encours d'étude devant la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. Débat parlementaire – la peine d'indignité nationale Au jour de l'écriture de ce rapport, le débat parlementaire sur le projet de réforme de la Constitution relatif àla protection de la nation n'a pas encore eu lieu. [...]
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