Le discours sur le besoin d'une revalorisation du rôle des Assemblées est un lieu commun de débat. En effet, on peut même aller jusqu'à dire que la revalorisation du rôle budgétaire du Parlement est un des objectifs premiers de la Lolf mettant en œuvre une logique de résultats, une logique de performance qui, au niveau du Parlement passe par le pouvoir d'autorisation, de vote et de contrôle des Parlementaires. En l'espèce, Messieurs Guillaume Delacroix et Jean-Francis Pecresse, journalistes pour le quotidien national Les Echos, dans un article publié le 21 novembre 2006 nous présente plus particulièrement un de ces aspects ; à savoir le pouvoir qu'ont les députés lors de la discussion d'adoption du PLF (il s'agit ici du PLF pour l'année 2007, le premier élaboré et voté au format Lolf). Pour cibler approximativement le moment de ce débat, nous dirons que pour adopter un PLF, il faut avant tout l'élaborer (on parlera ici de monopole gouvernemental). Ensuite, son adoption est soumise à des délais prévus à l'article 47 de la constitution. Ce délai est de 70 jours dont 40 jours impartis à l'assemblée nationale en première lecture (début de la « route » du PLF). Durant ces 40 jours, on aura un examen en commission et un en séance publique. Le sénat en première lecture dispose alors quant à lui de 20 jours. Ainsi, il reste 10 jours pour adopter le PLF en termes identiques. Néanmoins, on constate qu'ici, les auteurs de cet article utilisent essentiellement le terme de « députés » ; on en conclut donc qu'ils traitent du moment où le PLF est devant l'Assemblée Nationale.
Même si de nombreux apports ont été fait par la Lolf pour revaloriser le rôle du Parlement comme par exemple le recentrage du débat d'orientation budgétaire, le droit d'amendement qui leur est accordé devrait en être le principal acteur et c'est précisément sur ce point que se sont penchés Messieurs Delacroix et Pecresse. En effet, par cet article, nous sommes amenés à nous poser la question de savoir quel est le véritable impact du droit d'amendement des parlementaires sur le PLF. Par « véritable impact », il faut surtout comprendre que même si ce pouvoir reste limité dans la pratique ( I ), il ne faut pas nécessairement y voir un échec ( II ).
[...] D'autre part, l'idée principale à dégager du texte est qu'il ne faut pas accroître le déficit public. Enfin, lorsque l'ordo 59 était encore en vigueur, un autre article concernait ce droit ; le problème étant qu'il était à peine compatible avec l'article 40 de la Constitution. Cet article 42 de la Constitution concernait quant à lui tous les amendements mais que les lois de finances. Cette différence avait posé problème au CC qui a du jongler avec les 2 articles. [...]
[...] Cette tendance s'est-elle confirmée ? Lors de l'examen du budget amendements de crédits ont été adoptés par les députés et ont porté sur un montant de millions d'euros. Concernant par exemple la mission justice, les parlementaires ont préféré revaloriser les rémunérations des aumôniers des prisons euros) et estimé que les frais résultant du gardiennage des scellés étaient suffisants euros). Avec un tel constat, on pourrait se demander si la revalorisation du Parlement prônée par la Lolf n'est pas un échec ? [...]
[...] En revanche, le constat dressé par G. Delacroix et J-F Pecresse nous prouve que la théorie ne l'emporte pas sur la pratique puisque comme le souligne Gilles Carrez, les principaux changements suite à cette discussion sur le PLF 2007, ont relevés de décisions extérieures au Parlement B. Un monologue du Gouvernement lors de la discussion du PLF Au cours des travaux de la commission d'enquête, les commissaires ont à de nombreuses reprises souligné le contraste entre la longueur de la procédure d'examen des lois de finances et le caractère limité des modifications apportées par le Parlement au texte d'origine figurant dans la loi de finances promulguée comme si la discussion de celle-ci était en quelque sorte verrouillée En effet, on peut aisément parler d'un monologue gouvernemental et c'est d'ailleurs ce que souligne cet article qui nous fait un constat de l'origine des amendements gardés au final Ainsi, au cours de la première partie de la discussion, celle relative aux recettes, l'Assemblée Nationale a principalement adopté un amendement [ l'autre amendement notable, d'origine gouvernemental [ Cela fait donc en moyenne d'amendement chacun concernant cette première partie (sans considérer les amendements sénatoriaux). [...]
[...] En effet, par cet article, nous sommes amenés à nous poser la question de savoir quel est le véritable impact du droit d'amendement des parlementaires sur le PLF. Par véritable impact il faut surtout comprendre que même si ce pouvoir reste limité dans la pratique ( I il ne faut pas nécessairement y voir un échec ( II La véritable influence des députés par leur droit d'amendement Malgré les possibilités immenses offertes par la Lolf aux parlementaires, force est de constater que le nouveau droit d'amendement n'a pas permis à ces derniers de peser fortement sur les décisions budgétaires A. [...]
[...] Ceci s'explique d'abord tout simplement parce que les parlementaires ne sont pas des spécialistes en matière budgétaire (ceci dit, même le ministre des finances n'en est pas forcément un, c'est d'ailleurs pour cela qu'il est accompagné à Bercy de toute une équipe de génies financiers De plus, la question essentielle qui se pose lors de cette discussion est qu'est ce que le gouvernement veut faire de l'argent ? et des sommes. Ce phénomène s'est bien sur accru avec la LO qui a instauré le vote par mission. Rappelons qu'une mission est une politique publique donc, la discussion se fait par politique publique. [...]
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