Le contrôle de constitutionalité est, selon sa définition, la garantie de la constitution ou l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci. La constitution de la Ve République met donc en application ce principe avec la mise en place du Conseil Constitutionnel (titre VII de la constitution). Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois a été, selon les points de vue, tantôt salué pour la garantie de la constitution et donc des droits fondamentaux des citoyens qu'il garantissait, tantôt critiqué pour le détournement de la volonté du parlement et donc du peuple qu'il pratiquait. Aujourd'hui, plus ou moins accepté, le conseil constitutionnel semble avoir, au cours de la Ve République obtenu une place très importante dans les institutions, place qui n'avait sans doute pas été envisagée comme telle par les rédacteurs de 1958.
La procédure devant le conseil constitutionnel doit être analysée à travers tout d'abord l'identification des compétences du juge constitutionnel, la procédure de saisine du conseil, et enfin la procédure et la portée des décisions.
[...] La procédure devant le conseil constitutionnel doit être analysée à travers tout d'abord l'identification des compétences du juge constitutionnel, la procédure de saisine du conseil, et enfin la procédure et la portée des décisions. Dans quels domaines le conseil constitutionnel est-il apte à statuer ? Domaines soumis obligatoirement au conseil constitutionnel - Selon l'article 61 de la constitution, les lois organiques : lois déclarées comme telles par la constitution, elles ont pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, prolongement de la constitution doivent obligatoirement êtres soumises au conseil constitutionnel pour que celui-ci se prononce sur leur conformité à la constitution. [...]
[...] La procédure devant le conseil constitutionnel est donc organisée de manière précise par la constitution puis par les différentes décisions ayant enrichies la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a pris une place prépondérante dans les institutions françaises, il représente un réel contrepouvoir au parlement et au gouvernement. Ses décisions n'étant pas modifiables ont toutes eu un impact considérable sur la production de la loi puisque c'est lui qui, en cas de litige voire de mouvement social lié à la publication d'un texte, peut avoir le dernier mot. Bibliographie CHANTEBOUT, B. Droit constitutionnel et Science politique. DALLOZ CHAGNOLLAUD D. [...]
[...] Les arguments sont analysés mettant ensuite en évidence les principes en cause dans cette décision, les articles de la constitution concernés par exemple. En dernière partie la décision explique si oui ou non le texte pour lequel la saisine a été demandée est contraire à la constitution. Une fois la décision rendue, celle-ci est publiée en même temps que la loi au journal officiel Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne sont pas promulguées, les articles en question sont retirés du texte avant leur publication. [...]
[...] Droit constitutionnel contemporain; A. COLIN DUHAMEL, O. [...]
[...] - Le contrôle des engagements internationaux peut être opéré en vertu de l'article 54 de la constitution, il s'agit ici pour le conseil constitutionnel d'exposer la conformité ou non des traités internationaux à la constitution. - Le conseil constitutionnel est également juge électoral en cas de contentieux (selon l'article 59 de la constitution) il statue en cas de contestation, présentée par toute personne qui a fait acte de candidature ou qui est inscrite sur les listes électorales de la circonscription, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. - De manière plus générale, le conseil constitutionnel contrôle la régularité de toutes les élections (présidentielles, parlementaires, référendaires . [...]
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