« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu'ils puissent nuire à l'exercice de la fonction. C'est ça la morale qu'un responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 d'un cancer dont il était atteint depuis le début de son premier septennat, mais dont il avait caché l'existence au peuple français.
Ils révèlent les difficultés qu'ont les hauts dirigeants publics pour concilier leur état de santé, élément de vie privée, et les intérêts de la nation. Cette question a été posée dans le cadre de l'affaire Gubler, du nom de l'ancien médecin personnel de Mitterrand, qui a publié un livre, quelques jours après son décès, dans lequel il décrit un président de la République qui n'était plus à même d'exercer ses fonctions.
Apparaissent alors des problèmes juridiques à connotation déontologique, éthique et politique, concernant la protection de la vie privée d'un chef d'Etat après sa mort (I), surtout lorsque des reproches lui sont faits quant à son irresponsabilité morale de son vivant (II).
[...] Les problèmes juridiques soulevés par l'affaire Gubler I. La protection de la vie privée d'un chef d'Etat dans la postérité A. Le secret médical préservé B. La liberté d'expression limitée II. La responsabilité morale d'un chef d'Etat de son vivant A. Les intérêts de la nation créateurs de devoirs moraux B. L'absence de solution constitutionnelle Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu'ils puissent nuire à l'exercice de la fonction. C'est ça la morale qu'un responsable politique doit respecter». [...]
[...] Monsieur Gubler se serait vu contraint à mentir au nom de la raison d'Etat. D'ailleurs, aucune poursuite n'a été engagée à son encontre pour faux. Qu'il existe un devoir moral ou non, lorsque l'homme public en charge d'importantes fonctions ne prend pas personnellement l'initiative personnelle de s'en démettre alors que sa santé est gravement compromise, la procédure constitutionnelle de l'empêchement peut être mise en œuvre. B. L'absence de solution constitutionnelle Aux Etats-Unis, lorsque le président n'est plus à même d'assumer les devoirs que lui incombe sa charge, la continuité de l'Etat est assurée par la suspension temporaire de pouvoir au profit du vice-président (Art.25 de la Constitution américaine). [...]
[...] Orban, directeur des éditions, ont été condamnés pour complicité à une amende, ce qui amène à s'interroger sur les limites de la liberté d'expression. B. La liberté d'expression limitée La publication du Grand Secret s'est produite quelques jours après le décès de Mitterrand, à une date déjà fixée antérieurement. La famille du défunt a saisi le juge des référés pour en obtenir la suspension afin de protéger sa réputation suite aux informations publiées. Cette diffusion a été perçue comme indécente par la majorité de la classe politique. [...]
[...] Pourtant, cette décision a été confirmée (arrêt de cour d'appel du 13/03/96). Le livre aurait été vidé de sa substance si seuls les éléments confidentiels avaient été supprimés. Les textes qui donnent une valeur constitutionnelle à la liberté d'expression prévoient que la divulgation d'informations confidentielles peut être sanctionnée. Le droit à la vie privée prévaut sur la liberté d'expression (arrêt Civ.1ère 16/7/96). Mais l'appréciation du caractère nécessaire de la suspension, dans une société démocratique, laisse ouvert un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
[...] En plus de ces problèmes juridiques d'ordre déontologique, qui touchent à la protection de la vie privée d'un chef d'Etat après sa mort, l'affaire Gubler interroge sur la responsabilité morale de celui-ci de son vivant. II. La responsabilité morale d'un chef d'Etat de son vivant L'exercice des plus hautes fonctions de l'Etat pourrait s'accompagner d'un aménagement du droit à la vie privée du dirigeant public, au point de créer des devoirs vis-à-vis des citoyens qui ne peuvent être que de l'ordre de la morale en l'état du droit actuel constitutionnel A. [...]
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