Le 9 juillet 1957, l'Assemblée nationale de la IVème République approuvait le projet de loi portant ratification des traités instituant la CEE et l'Euratom, qui, après l'expérience sectorielle de la CECA, s'efforçaient de donner corps au projet de construction européenne conçu au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Progressivement élargies, les Communautés européennes ont vu leurs compétences s'étendre et leurs institutions s'affirmer avec notamment en 1987 l'Acte unique européen et en 1992 le traité de Maastricht qui consacre l'Union européenne. La primauté du droit communautaire s'est progressivement affirmée, de telle sorte que le législateur national se trouve aujourd'hui souvent supplanté, parfois contesté, et au minimum, largement encadré par le législateur européen. On est alors amené à se demander quels liens entretiennent le Parlement français et l'Union européenne et quel rôle le Parlement peut-il tenir dans le cadre de la construction européenne qui le dépossède d'une partie de ses pouvoirs. Le Parlement français est-il condamné à se cantonner dans un rôle passif de spectateur du mouvement d'intégration européenne, et le constat de relatif délaissement des affaires européennes par le Parlement ne pose t'il pas un problème grave?
Pour essayer de mieux comprendre cela, nous verrons dans un premier temps le Parlement français concurrencé par l'Union européenne, puis nous verrons qu'il tente d'occuper une place nouvelle dans le cadre européen.
[...] - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. Art. 88-4. [...]
[...] Les parlementaires français tendent à ignorer la construction européenne, ou au moins à ne pas lui accorder une place significative. Des entretiens menés auprès de députés et sénateurs français ont montré que la majorité d'entre eux se sentent impuissants face à la législation européenne et accusent le manque d'information : ce constat d'extériorité vis-à-vis de l'Europe révèle un malaise des parlementaires français face à la place prégnante de l'UE et à leur manque de pouvoir. En effet, dans un Etat-nation ancestral, où les esprits, marqués par l'affirmation ancienne de la souveraineté nationale et de l'indivisibilité de la République, étaient sans doute moins préparés que ceux des Etats plus jeunes ou de tradition moins unitaire à maîtriser la concurrence et appréhender les procédures d'un système qui constitue, au plein sens du terme, un ordre juridique nouveau. [...]
[...] Néanmoins, le Parlement français, confronté à la nécessité d'accepter ce nouveau cadre, tente de trouver une place dans le système institutionnel européen. II) Mais le Parlement français s'adapte à l'Union européenne et se dote de nouveaux pouvoirs la délégation parlementaire spécialisée : vigie européenne de l'Assemblée Pour tenter de redonner au Parlement français un rôle dans la législation européenne, des procédures d'information spécifiques fondées sur l'intervention d'une délégation parlementaire spécialisée ont été mises en place. Chacune est chargée de suivre les travaux des organes de l'Union. [...]
[...] Depuis la réforme constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, cette mission générale d'information se double d'un rôle nouveau, orienté vers le contrôle, en amont, de la législation communautaire. Pour cela, la délégation peut procéder à des auditions de ministres et de personnalités de l'UE. Bénéficiant, depuis la loi du 10 mai 1990, de la possibilité de demander à entendre les ministres, la délégation en a fait un usage de plus en plus large: elle a par exemple entendu à 45 reprises des membres du gouvernement au cours de la Xe législature (1993-1997). [...]
[...] - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. Art. 88-2. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne. Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. [...]
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