Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, « liberté d'association », qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le Conseil constitutionnel s'est érigé en véritable protecteur des droits et des libertés des citoyens et en garant de l'Etat de droit. Le Conseil ne se borne pas à vérifier la conformité de la loi à la Constitution au sens strict. En effet, depuis cette décision, il estime que la loi doit aussi respecter d'autres textes et principes qui ont la même valeur que la Constitution et qui forment le bloc de constitutionnalité. Cela traduit l'idée selon laquelle, au-delà de la Constitution; et faisant corps autour d'elle, existent d'autres règles auxquelles le Conseil peut se référer pour en imposer le respect au législateur.
Le bloc de constitutionnalité va réunir l'ensemble des textes ou principes utilisés par le juge constitutionnel afin d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois ou d'autres textes. Il s'agit alors non seulement des textes à valeur constitutionnelle (DDHC, principes à valeur constitutionnelle...) mais aussi de règles infra-constitutionnelles (lois organiques, traités internationaux...) en fonction de la norme contrôlée. En ce sens, les normes de référence vont désigner les normes qu'utilise le juge constitutionnel pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, d'où l'importance de savoir quelles normes de référence vont être utilisées lors d'un tel contrôle. En effet, quelles sont les normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel ? Ces normes ne sont-elles que celles qui figurent dans le bloc de constitutionnalité ? D'autres principes, d'autres normes ne sont-elles pas utilisées ?
Il convient d'étudier dans un premier temps les principes fondamentaux dégagés par le bloc de constitutionnalité (I), avant d'analyser ensuite les autres normes, plus contestées, utilisées par le Conseil constitutionnel (II).
[...] En ce sens, les normes de référence vont désigner les normes qu'utilise le juge constitutionnel pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, d'où l'importance de savoir quelles normes de référence vont être utilisées lors d'un tel contrôle. En effet, quelles sont les normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel ? Ces normes ne sont-elles que celles qui figurent dans le bloc de constitutionnalité ? D'autres principes, d'autres normes ne sont-elles pas utilisées ? Il convient d'étudier dans un premier temps les principes fondamentaux dégagés par le bloc de constitutionnalité avant d'analyser ensuite les autres normes, plus contestées, utilisées par le Conseil constitutionnel (II). [...]
[...] Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans la Déclaration comme le droit de propriété (article 17 et décision du 1er février 1982, Nationalisation II la liberté de communication (article 11 et décision du 10 octobre 1984), ou encore le principe de proportionnalité des peines (article 8 et décision du 20 juillet 1993). Ainsi, le Conseil visera fréquemment la DDHC, véritable support de son contrôle de constitutionnalité des lois. Il en va de même en ce qui concerne le préambule de 1946, ses dispositions touchant aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale. Dans ce préambule sont énoncés, sans être énumérés, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. [...]
[...] Ensuite, les normes européennes étant considérées comme des normes internationales, l'article 55 va s'appliquer. Aucun texte ne permet la saisine du Conseil pour contrôler la conformité d'une loi à un traité européen et les juridictions ordinaires seront donc compétentes. Le Conseil sera seulement compétent si une disposition communautaire se heurte à une disposition expresse de la Constitution. Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil réaffirme cette primauté et réaffirme que la Constitution demeure, en droit interne, la norme suprême. [...]
[...] Ainsi, selon le professeur Luchoire, le Conseil constitutionnel n'a jamais utilisé un objectif de valeur constitutionnelle pour censurer une disposition législative. Il a au contraire justifié des dérogations limitées à des principes constitutionnels. La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict en se basant sur de très nombreux principes. Toutefois, il s'avère que dans le cadre de son contrôle, il va être amené à utiliser d'autres normes, plus contestées que les précédentes. [...]
[...] A également été ajoutée au préambule de 1958, par la révision constitutionnelle de mars 2005, la Charte de l'environnement. Composée d'articles déclaratoires et consacrant le principe de précaution, elle permet au Conseil de contrôler la conformité des lois aux normes et principes environnementaux ainsi dégagés. Enfin, la Constitution du 4 octobre 1958 constitue le quatrième élément du bloc de constitutionnalité. Elle comporte essentiellement des dispositions relatives aux institutions politiques et l'organisation des compétences normatives. Ce bloc de constitutionnalité contient les véritables normes de référence que le Conseil va utiliser pour contrôler le respect des lois et leur légalité. [...]
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