En 1981, la censure de la loi de nationalisation provoque l'exaspération de la gauche. Revenue aux affaires en 86 la droite est confrontée, à son tour, à « ces empêcheurs de légiférer en paix » et fustige le « pouvoir discrétionnaire » des juges constitutionnels, qualifié d' « anomalie » par le garde des sceaux de l'époque Albin Chalandon (RPR).
Un nouveau palier est franchi en 1993 lorsque Edouard Balladur, après la lourde censure de la loi sur l'immigration, déclare que depuis 1971, le CC est conduit « à contrôler la conformité de la loi au regard de principes généraux, parfois plus philosophiques et politiques que juridiques ».
Rompant son obligation de réserve, Robert Badinter, alors président du CC, réplique en expliquant qu'« En vérité, l'impatience qui saisit toute majorité politique face au juge constitutionnel est celle de tout pouvoir face à [son] contre-pouvoir. »
Qu'est-ce que le CC ? Créé en 1958, le CC a pour principale mission le contrôle de la constitutionnalité des lois ie la vérification de la conformité des lois à la Constitution. A ce pouvoir jamais attribué auparavant en France s'ajoute des décisions très contraignantes puisqu'aux termes de l'art. 62 de la Constitution : « Les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
En réalité, le procès en illégitimité du CC est assez ancien et date finalement de l'émergence de son pouvoir. Le Conseil étant l'équivalent en dignité d'une Cour suprême, sa légitimité a beaucoup fait débat lors de sa création puisque le peuple étant souverain qui peut se donner le pouvoir d'écarter une loi de la République ? Le CC serait-il illégitime démocratiquement ? Historiquement ? Par rapport à quoi ? Finalement, dans quelles mesures le CC est-il légitime ou au contraire illégitime ?
Nous étudierons donc d'une part, le fait que le CC est certes une institution à la légitimité remise en cause dès sa création et qui a fait l'objet de nombreuses critiques MAIS que d'autre part, celui-ci a su « s'auto-émanciper » voire « s'auto-légitimer » au fil des années.
[...] La légitimité du Conseil constitutionnel a été critiquée dès sa création a. Le Conseil constitutionnel constitue une rupture avec la tradition juridique française Avant tout, il faut souligner le fait que le CC est une institution jeune qui n'a donc pas la légitimité historique de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat . En effet, la France est une des dernières démocraties occidentales à instituer une telle instance : on peut citer à cet égard l'Autriche qui a mis en place la 1ère cour constitutionnelle sous l'impulsion d'Hans Kelsen (en 1830), le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne crée en 1951 ou encore la cour constitutionnelle d'Italie en 1956 Ensuite, il faut avoir à l'esprit que pour bon nombre de personnes politiques, l'intervention du CC est illégitime car elle s'oppose selon leur conception à la souveraineté nationale exercée par les représentants du peuple, les députés notamment. [...]
[...] On peut donc se poser la question de la légitimité de sa composition et de son indépendance face au pouvoir politique. L'institution ayant un tel pouvoir, la composition du Conseil devrait avoir une légitimité indiscutable Or, ses membres ne sont pas élus et leur désignation n'a même pas à être ratifiée par le Parlement. Il y a aussi une critique sur l'absence de compétence requise des membres du Conseil : l'institution exerçant un rôle juridique de 1er ordre, il n'y a pourtant aucune obligation à ce que ses membres soient des juristes. [...]
[...] A cela il faut ajouter que le Conseil rappelle clairement son rôle et son autorité dans sa décision du 23 août 1985 Nouvelle Calédonie lorsqu'il déclare que la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution Enfin, on peut citer la désormais célèbre phrase du Général De Gaulle qui déclare en 1958 qu'en France, la Cour Suprême c'est le peuple On voit donc bien que le CC se heurte à la tradition juridique et institutionnelle française. Mais il faut aussi noter que le CC a fait l'objet de nombreuses critiques quant à la légitimité de sa composition et sur la crainte d'un glissement vers un gouvernement des juges b. La légitimité du CC pose question i. [...]
[...] ET il ne peut pas s'auto-saisir Finalement, la chance historique pour le Conseil vient des alternances politiques et des périodes de cohabitation qui se succèdent à partir de 1974. Ainsi, au sein même du Conseil est exprimé un équilibre plus grand des tendances politiques, ce qui a pour conséquence une plus grande indépendance par rapport au pouvoir, donc une plus grande neutralité. ii. Le CC cherche à renforcer sa légitimité On peut proposer quelques réformes quant au statut du Conseil : la suppression de l'art 56-2 anciens présidents soient membres de droit qui fait toujours objet de critiques - P. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel s'est auto-légitimé par son action a. En développant son action, le Conseil constitutionnel a su affirmer sa légitimité Par sa célèbre décision du 16 juillet 1971 liberté d'association et son désormais très célèbre visa Vu la Constitution et notamment son préambule le CC s'« auto-émancipe en étendant sa compétence au-delà de ce qu'avaient voulu les constituants. Ainsi, en transformant la nature de son contrôle, le CC s'affirme non seulement comme juge de la constitutionnalité des lois mais aussi comme défenseurs de libertés publiques en s'octroyant la possibilité de se référer au Préambule de la Constitution de 1958 et donc en cascade à la DDHC, au Préambule de la de 1946. [...]
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