Disposition inconstitutionnelle, déclaration d'inconstitutionnalité, délit de solidarité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, valeur constitutionnelle, Conseil constitutionnel, article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article 72-3 de la constitution, article 61 de la constitution, Giscard d'Estaing, fraternité, Conseil d'État, immunité pénale, article 38 de la loi pour une immigration maîtrisée
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958.
Selon les requérants, ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et surtout méconnaîtraient le principe de fraternité.
En effet, l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales dans plusieurs hypothèses. Or, cette immunité pénale prévue par l'article L622-4 s'applique uniquement lorsque la personne est mise en cause pour aide au séjour irrégulier et non pour aide à l'entrée et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui contreviendrait aux droits et libertés garantis par la Constitution.
[...] Dans cette nouvelle décision, le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 38 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il rappelle en effet la distinction entre l'aide au séjour, l'aide à la circulation et l'aide à l'entrée sur le territoire. Pour l'aide au séjour, l'article L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est clair, cette aide ne constitue pas une infraction pénalement réprimée. [...]
[...] Tantôt obligatoire pour les lois organiques, tantôt facultatives pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs depuis la réforme portée par le président Giscard d'Estaing. En l'espèce, les dispositions contestées et plus particulièrement les articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient déjà entrées en vigueur au moment du contrôle. [...]
[...] Celui-ci ne peut, à l'issue de sa décision, que déclarer la disposition conforme à la constitution, déclarer la disposition contraire à la constitution ou déclarer la disposition conforme à la constitution sous réserve d'interprétation. En aucun cas il n'a compétence pour modifier le texte législatif. Seuls le gouvernement et le parlement, sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution, peuvent modifier les textes législatifs. La seule alternative pour le Conseil constitutionnel était d'abroger cette disposition contraire à la Constitution. Dans cette décision, toute la question était de fixer la date d'abrogation de ce texte. [...]
[...] Concernant les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne peut se substituer au législateur pour réaliser les modifications permettant à cette disposition d'être en conformité avec la constitution. Au visa de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité et de l'article 62, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel décide de reporter au 1[er] décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées et se refuse à une abrogation immédiate afin de ne pas étendre les exemptions pénales prévues par l'article L622- 4 aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l'entrée irrégulière sur le territoire français. [...]
[...] et autre - Les dispositions de l'article L622 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ? La devise républicaine française de 1848 « Liberté, Égalité, Fraternité » connue de tous, fait aujourd'hui sens depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision notable en droit constitutionnel et en matière de libertés fondamentales vient placer sur un pied d'égalité ces trois valeurs de notre République en consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. [...]
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