La faisabilité d’une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs d’actes terroristes et de crimes sexuels

Extraits

[...] La dénonciation concerne l'ensemble de la Convention (le rétablissement de la peine capitale y serait contraire au droit a la vie énoncée dans l'article 2). Ensuite, le II protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'ayant pas de procédure de dénonciation (et qu'une révision constitutionnelle a été effectuée pour le ratifier), il faudrait réviser la Constitution afin de supprimer l'article 66-1 et ainsi, rendre inconstitutionnel le II protocole. Une fois sortis des traités internationaux et la Constitution révisée, il faut que la proposition de loi soit acceptée par le Parlement. [...]

[...] Le rétablissement de la peine de mort pourra rentrer dans le principe de sécurité nationale, alors associé aux réformes de politiques sociales. De plus, cette décision doit émaner d'1/5 des parlementaires des deux chambres réunies (soit 20% : 185 parlementaires sur 925), et l'initiative signée par 1/10 des électeurs inscrits. A titre d'exemple, en 2012, cela aurait fait 4,6millions de personnes. Les signatures doivent être récupérées en trois mois.Mais encore, la proposition ne pas avoir été examinée par le Parlement dans un delà fixé par une loi organique et doit être conforme en tout point a la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Monsieur Sabatini vous demande également de le renseigner sur la possibilité de soumettre cette question à référendum dans le cadre de la nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (référendum d'initiative conjointe aux parlementaires et aux citoyens). Note à l'intention de Monsieur Jean Charles Sabatini. Objet : Faisabilité d'une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes et de crimes sexuels. Rappel : stimulée par les promesses de F.Mitterand lors de sa campagne, l'abolition de la peine de mort a été proclamée par la Loi du 9 octobre 1981 présentée au Parlement par Robert Badinter. [...]

[...] Enfin, si la proposition de loi a passé le contrôle législatif, que celle-ci a été proposée aux citoyens par le Président de la République lui-même et qu'elle n'est pas adoptée par le peuple français, aucune proposition de référendum ne pourra être faite sur le même sujet avant 2 ans. Pour conclure, bien qu'une telle proposition soit faisable, par référendum d'initiative populaire ou par simple proposition législative, sa mise en œuvre s'annonce longue, compliquée et surement controversée, et son application, inconcevable actuellement. [...]

[...] L'abolition de la peine de mort est présente deux fois en droit français : sous forme d'une loi et dans la Constitution. Il faut, premièrement, sortir des protocoles 6 et 13 interdisant son utilisation, en faisant appel à l'article 58 de la Convention EDH mentionnant les contraintes de dénonciation : [ ] un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention [ ] un préavis de six mois, donnés par une notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. [...]