Les partis politiques sont des organisations définies par la volonté de conquérir et d'exercer le pouvoir. La Constitution de la Ve République est la première en France à les reconnaître formellement c'est ainsi l'article 4 de la Constitution qui leur donne à la fois une existence juridique et les droits et devoirs auxquels ils doivent se conformer. « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Cet article a été complété par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 :"Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi." Les partis politiques ne sont donc plus, avec la Ve République de simples associations régies par la loi de 1901 mais ont bien un statut particulier qui sera affirmé avec les lois du 11 Mars 1988, et du 15 Janvier 1990.
[...] III/ Le financement des partis politiques pour une meilleure transparence de la vie politique a. Le mode de financement Après un certain nombre de scandales liés à des irrégularités dans les comptes des partis politiques et d'importantes inégalités entre eux, la nécessité de plus de transparence des partis a été établie avec notamment la règle de séparation entre argent des entreprises et partis politiques. Les lois ordinaires et organiques de 1988 donnent aux partis politiques une personnalité morale et juridique, statut qui va leur permettre de bénéficier d'un financement public (associé à des financements privés). [...]
[...] Le financement public répartit de manière égale entre les différents partis. Des allègements fiscaux sont également accordés aux formations politiques (exonération de frais postaux ) b. Le contrôle La mise en place de financement public pour les partis politiques implique immédiatement que des contrôles soient effectués pour vérifier de la bonne utilisation des fonds de l'Etat. Des règles sont établies par La loi du 10 Mai 1990 concernant les dépenses des partis : un plafonnement de dépense est institué et la propagande est interdite. [...]
[...] Cet article a été complété par la loi constitutionnelle 99-569 du 8 juillet 1999 :"Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi." Les partis politiques ne sont donc plus, avec la Ve République de simples associations régies par la loi de 1901 mais ont bien un statut particulier qui sera affirmé avec les lois du 11 Mars 1988, et du 15 Janvier 1990. Le statut juridique des partis politiques en France a. [...]
[...] En cas de rejet dû à un dépassement du plafond des dépenses autorisées, elle peut saisir le juge des élections. Les sanctions relatives aux fraudes sont de deux types : Un non dépôt de comptes ou les défauts dans ceux-ci peut entraîner une inéligibilité pour une période d'un an pour l'élu en question. De même, si des irrégularités sont constatées dans les comptes des partis l'Etat peut ne pas rembourser les frais de partis ou de campagne ou même empêcher le parti de profiter des financements publics l'année suivante. [...]
[...] Cette décision est rendue alors que les partis politiques sont encore régis par la loi de 1905 sur les associations. Le contrôle des partis politique ne peut en théorie être pratiqué par le parlement, cependant, si certains partis avaient recours à la violence ou d'une manière ou d'une autre troublait l'ordre public, ils ne seraient pas à l'abri d'une dissolution par décret en conseil des ministres sous contrôle du conseil d'Etat (selon la loi du 10 janvier 1936). b. le statut visant à promouvoir la parité Dans le but de favoriser l'égal accès des femmes aux responsabilités politiques, la loi constitutionnelle du 8 Juillet 1999 modifie l'article 4 de la constitution en ajoutant l'alinéa 5 : la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives Cette constitutionnalisation du principe de parité est importante pour le fonctionnement des partis politiques qui seront tenus à respecter réellement ce principe. [...]
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